Législation

  • Arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins (M.B. 14 novembre 1967)
  • Arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins (M.B. 14 février 1970)
  • Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 22 août 1978)
  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle (M.B. 13 juillet 1999)
  • Arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte (M.B. 18 juin 2021) et ses annexes qui fixent le modèle de déclaration d'indépendance du médecin-contrôleur et le modèle de la déclaration d'engagement d'indépendance du médecin postulant la fonction de médecin-arbitre