La demande d'inscription sur la liste des médecins-arbitres est adressée au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin demandeur est inscrit.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente ;
- une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II de l’arrêté royal du 1er juin 2021 précité ;
- un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et des lieux où elles sont exercées;
- l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandée.
La décision motivée est rendue endéans un délai de trois mois.