1.2. La médecine de contrôle

10/08/2021

La médecine de contrôle est exercée par le médecin-contrôleur, pour le compte d'un employeur, en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident.

Pour exercer la médecine de contrôle, il faut être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou dans une pratique équivalente.

Un médecin ne peut être médecin-contrôleur et conseiller en prévention-médecin du travail pour la même entreprise. Pour chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d'indépendance qui garantit son indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur. Il ne peut pas être le médecin qui a délivré le certificat médical. Le modèle de cette déclaration d’indépendance est repris à l'annexe I de l’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte.

Le médecin-arbitre arbitre les litiges d'ordre médical entre le travailleur et le médecin-contrôleur conformément à la procédure d'arbitrage prévue par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’indépendance du médecin-arbitre est essentielle. Il ne peut être ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné ni le médecin-contrôleur qui l'a examiné. Il ne peut pas non plus être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

Depuis le 1er août 2021, les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins sont chargés par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle de tenir la liste des médecins-arbitres. Ils sont également chargés traiter les plaintes contre les médecins-contrôleurs ou les médecins-arbitres des suites du contrôle, compétence qui s’ajoute à la compétence disciplinaire dont disposent déjà les conseils provinciaux envers ces médecins.

Liste des médecins-arbitres - demande d’inscription

La demande d'inscription sur la liste des médecins-arbitres est adressée au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin demandeur est inscrit.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  1. une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente ;
  2. une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II de l’arrêté royal du 1er juin 2021 précité ;
  3. un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et des lieux où elles sont exercées ;
  4. l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandée.

La décision motivée est rendue endéans un délai de trois mois.

Liste des médecins-arbitres - durée de validité de l’inscription

L’inscription est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.

Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions pour être inscrit à la liste des médecins-arbitres, l'Ordre des médecins peut le rayer de cette liste ou le suspendre.

Suite à une plainte, le conseil provincial peut décider de radier ou de suspendre pour une période déterminée le médecin-arbitre de la liste.

Liste des médecins-arbitres - publication de la liste des médecins-arbitres

La liste des médecins-arbitres est accessible sur le site Ordomedic, sous l’onglet « rechercher un médecin ».

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Objet de la plainte

Les conseils provinciaux sont compétents pour traiter des plaintes relatives à l'organisation du contrôle, la compétence, le manque d’indépendance ou la faute professionnelle d’un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre.

La compétence disciplinaire des conseils provinciaux envers les médecins inscrits à leur tableau les rend également compétents pour réprimer disciplinairement les fautes de ces médecins, commises dans l'exercice de la profession ainsi que les fautes graves commises en dehors de l'activité professionnelle, lorsque ces fautes sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession.

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Comment déposer plainte ?

La plainte doit être adressée par écrit au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin concerné est inscrit.

Cela peut se faire par courriel (https://ordomedic.be/fr/contact) ou par voie postale (les adresses des conseils provinciaux sont disponibles au lien https://ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux ).

La plainte sera traitée conformément à la procédure disciplinaire.

Législation

  • Arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins (M.B. 14 novembre 1967)
  • Arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins (M.B. 14 février 1970)
  • Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 22 août 1978)
  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle (M.B. 13 juillet 1999)
  • Arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte (M.B. 18 juin 2021) et ses annexes qui fixent le modèle de déclaration d'indépendance du médecin-contrôleur et le modèle de la déclaration d'engagement d'indépendance du médecin postulant la fonction de médecin-arbitre