Diplômes étrangers - Mobilité internationale

Publication 14 juin 2018

La procédure pour être autorisé à exercer l'art médical en Belgique varie suivant l'origine du diplôme et la nationalité de son titulaire.

I. Procédure pour un médecin titulaire d'un diplôme obtenu dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

Les informations suivantes concernent les diplômes (formation médicale de base et formation de médecin spécialiste) répondant aux conditions d'application de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

1. Reconnaissance du diplôme [1]

Suite à la sixième réforme de l'état, le SPF Santé publique ne gère plus les demandes de reconnaissance des diplômes de médecins, cette compétence ressort dorénavant des Communautés :

- la Fédération Wallonie-Bruxelles (appellation de la Communauté française de Belgique) : http://www.enseignement.be/index.php?page=27894&navi=4370

- la Communauté flamande : http://www.zorg-en-gezondheid.be/zorgberoepen/erkenning/foreign ;

- la Communauté germanophone : http://www.dglive.be/desktopdefault.aspx/tabid-110/;

Il y a lieu de vous adresser à l'une de ces autorités pour toute demande d'information relative à l'envoi ou à la constitution de votre dossier. Les liens électroniques repris à côté de leur dénomination vous renvoient vers les coordonnées de contact et la liste des documents à rassembler pour constituer votre dossier.

2. Visa d'autorisation d'exercer [2]

Lorsque vous aurez obtenu la reconnaissance de votre diplôme sous forme d'arrêté ministériel de reconnaissance, vous recevrez automatiquement un visa du SPF Santé Publique.

Pour plus de renseignements, voir le site https://www.health.belgium.be/fr/e-services/visa-pour-un-diplome-etranger.

3. Inscription au Tableau de l'Ordre belge des médecins [3]

Muni de la reconnaissance du diplôme et du visa, vous demanderez au Conseil provincial de l'Ordre des médecins du lieu où vous comptez établir votre domicile médical, c'est-à-dire le lieu où vous exercerez vos activités principales, votre inscription au Tableau de l'Ordre des médecins.

Vous devez accompagner la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des documents suivants :

- la reconnaissance du diplôme par une des communautés ;

- le visa délivré par le SPF Santé publique ;

- un extrait du casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ;

- une déclaration indiquant le ou les pays où vous avez exercé votre profession ainsi que le lieu où vous exercerez vos activités principales ;

- si vous avez déjà exercé l'art médical dans l'Etat d'origine ou de provenance ou dans un autre pays, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de ce pays (Ordre national des médecins ou organisme ayant des attributions similaires) certifiant que vous n'avez pas encouru de sanctions disciplinaires ou comportant un relevé des mesures ou sanctions professionnelles ou administratives prises à votre encontre, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession. Ce certificat original de l'autorité disciplinaire doit couvrir toute la période depuis l'obtention de votre diplôme de base. Si vous avez exercé dans plusieurs états étrangers, vous devez produire une attestation d'honorabilité de l'autorité compétente de chacun de ces états pour la période durant laquelle vous y avez exercé.

Nous attirons votre attention sur le fait que tout médecin titulaire d'une formation médicale de base souhaitant commencer une spécialisation en Belgique doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins.

Coordonnées des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins : https://www.ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux/

4. Reconnaissance de la formation de médecin spécialiste

Après avoir obtenu le visa d'autorisation d'exercer (point I. 2) et l'inscription au tableau de l'Ordre (point I. 3), vous pouvez solliciter la reconnaissance de votre formation de médecin spécialiste auprès de la Communauté qui a procédé à la reconnaissance de votre diplôme de base (point I.1).

II. Procédure pour un médecin titulaire d'un diplôme obtenu ni dans l'EEE ni en Suisse

1. Equivalence du diplôme de base

Vous devez demander une équivalence de votre diplôme à l'une des Communautés :

- Service Équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) (appellation de la Communauté française de Belgique) : http://www.equivalences.cfwb.be/

- Le centre Naric de la Communauté flamande : http://naricvlaanderen.be/

http://data-onderwijs.vlaanderen.be/documenten/fiche.aspx?id=7390

- A la Communauté germanophone : http://www.ostbelgienbildung.be/

2. Autorisation d'exercer[4]

CONCERNE UNIQUEMENT le médecin de nationalité autre que EEE + Suisse

Après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés, vous devez introduire une demande motivée d'exercice de la profession auprès du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, lequel sollicitera l'avis du Conseil Supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. En cas de décision positive, vous recevrez par arrêté royal l'autorisation de pratiquer l'art médical en Belgique.

Pour plus de renseignements et les coordonnées des autorités compétentes, voir le site https://www.health.belgium.be/fr/e-services/visa-pour-un-diplome-etranger .

3. Visa[5]

Après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés et l'autorisation d'exercer sous forme d'arrêté royal, vous recevrez automatiquement du SPF Santé Publique un visa

Pour les coordonnées, voir le site https://www.health.belgium.be/fr/e-services/visa-pour-un-diplome-etranger.

4. Inscription au Tableau de l'Ordre belge des médecins[6]

Enfin vous demanderez au Conseil provincial de l'Ordre des médecins du lieu où vous comptez établir votre domicile médical, c'est-à-dire le lieu où vous exercerez vos activités principales, votre inscription au Tableau de l'Ordre des médecins.

Vous devez accompagner votre demande d'inscription au tableau de l'Ordre des documents suivants:

- l'arrêté du gouvernement déclarant le diplôme étranger équivalent ;

- si vous n'avez pas la nationalité EEE + Suisse : l'arrêté royal vous autorisant à pratiquer l'art médical (voir point II. 2 ) ;

- le visa du diplôme de médecin reconnu équivalent, délivré par le SPF Santé publique ;

- une déclaration indiquant le lieu où vous exercerez vos activités principales ;

- un certificat de bonne vie et mœurs, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance;

- si vous avez déjà exercé l'art médical dans un ou plusieurs autres états, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet état (Ordre national des médecins ou organisme ayant des attributions similaires), certifiant que vous n'avez pas encouru de sanctions disciplinaires ou comportant un relevé des mesures ou sanctions professionnelles ou administratives prises à votre encontre, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession.

Ce certificat original de l'autorité disciplinaire doit couvrir toute la période depuis l'obtention de votre diplôme de base. Si vous avez exercé dans plusieurs états étrangers, vous devez produire une attestation d'honorabilité de l'autorité compétente de chacun de ces états pour la période durant laquelle vous y avez exercé.

Coordonnées des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins : https://www.ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux/

5. Valorisation de la formation de médecin spécialiste

Si vous avez une formation de médecin spécialiste obtenue dans un pays qui ne fait pas partie de l'EEE et qui n'est pas la Suisse, vous devez, après avoir obtenu l'équivalence de votre formation de base, l'autorisation de pratiquer et l'inscription au Tableau de l'Ordre, introduire auprès de la commission d'agrément compétente d'une des communautés une demande de valorisation de votre spécialisation. Celui-ci donnera l'avis soit d'attribuer ou non l'agrément, soit que le candidat doit compléter sa formation (et combien de temps) afin d'obtenir l'agrément.

En cas d'avis positif, un arrêté ministériel donnant droit au médecin de porter le titre de médecin spécialiste en Belgique est attribué.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'un médecin (titulaire d'une formation médicale de base) souhaitant commencer une spécialisation en Belgique doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins.

III. Formation en Belgique de médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne dans le cadre de la coopération médicale et scientifique avec les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne (ancien article 49ter, arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, devenu l'article 146 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé)

Les dispenses spéciales pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir accordée par arrêté royal sont conditionnelles et limitées à certains actes, susceptibles de permettre d'acquérir la formation spécifique dont question.

Afin de pouvoir suivre cette formation clinique limitée en Belgique, vous devez introduire une demande auprès du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, lequel sollicitera l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. En cas de décision positive, vous recevrez par arrêté royal des dispenses spéciales pour l'exercice sous conditions de certaines activités relevant de l'art de guérir.

Pour plus de renseignements et les coordonnées des autorités compétentes, voir le site https://www.health.belgium.be/fr/e-services/visa-pour-un-diplome-etranger

Le bénéficiaire de cette formation doit se signaler au conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins et lui transmettre:

- l'arrêté royal qui autorise la pratique conditionnelle et supervisée de certains actes de l'art de guérir indispensables à l'acquisition de connaissances dans une spécialité, document délivré par le SPF Santé publique

- le visa temporaire délivré par le SPF Santé publique

- un extrait de casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance.

[1] Chapitre 9 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Arrêté royal du 14 avril 2013 fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique

[2] Article 25 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

[3] Article 21bis de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

[4] Article 145 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

[5] Article 25 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

[6] Article 21 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins