Lorsqu’elle ne précise aucun grief à l’égard des personnes dont la récusation est demandée, la requête en récusation ne constitue pas une demande en récusation.

Il s’agit d’un acte qui n’en revêt que l’apparence mais ne constitue, compte tenu, le cas échéant, des délais de la procédure disciplinaire déjà écoulés en l’espèce, qu’un procédé destiné à paralyser le cours de la justice.

Elle constitue, partant, un abus de procédure et est dénuée pour cette raison de tout effet suspensif.

Le juge disciplinaire n’est pas tenu de qualifier les faits sanctionnés disciplinairement en termes légaux ou selon les règles de la déontologie. Il suffit qu’il précise les faits de manière à permettre de vérifier si la décision attaquée a pu, ou non, en déduire que le professionnel sanctionné disciplinairement a porté atteinte à l’honneur ou à la dignité de sa profession.

En vertu de l’article 10.2 de la CEDH, l’exercice de la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, ce qui entraîne des devoirs et des responsabilités, peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, et qui, dans une société démocratique, sont nécessaires, notamment pour protéger la santé, la réputation ou les droits d’autrui. Pour l’application de cette disposition, on entend par « loi » toute règle de droit national, écrite ou non, telle qu’elle est interprétée par les tribunaux, pour autant que cette règle soit accessible aux personnes concernées et formulée de manière précise.

Une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impérieux, à condition que le moyen employé soit proportionné au but recherché et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants. La décision du juge doit non seulement montrer une mise en équilibre du droit à la liberté d'expression et des autres droits visés à l'article 10.2 de la CEDH, tels que la protection de la santé ou le droit à la réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion a été exprimée, de la qualité des parties et des autres circonstances particulières de l'affaire, répond à une nécessité sociale impérieuse et pertinente et que la restriction imposée respecte la proportionnalité entre le moyen utilisé et le but poursuivi.

L’absence de délai de prescription n’implique pas nécessairement une violation du droit à un procès équitable et du principe de sécurité juridique. Il appartient au juge, à la lumière des éléments concrets de l’affaire et en tenant compte de sa complexité, de l’attitude de la personne poursuivie disciplinairement et de celle de l’autorité disciplinaire, d’apprécier si en l’espèce le droit à un procès équitable et le principe de sécurité juridique n’ont pas été respectés par l’absence d’un délai de prescription.

Lorsque le Conseil d’appel confirme la décision du Conseil provincial de suspendre le droit d’exercer la médecine pendant plus d’un an, cette décision du Conseil d’appel requiert une majorité des deux tiers. Ceci découle de la lecture conjointe des articles 25, §4, alinéa 2, et 28, §1er, de l’arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins, ainsi que des articles 12, alinéa 2, et 32 de l’arrêté royal du 6 février 1970 sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins.

Le patient a le droit de se faire assister par une personne de confiance durant un examen médical.

A défaut d’éléments médicaux objectifs et pertinents ou de la constatation dans le chef de la personne accompagnant le patient d’un comportement et/ou de propos , de nature à perturber de manière significative le bon déroulement de l’examen médical, le médecin ne peut s’opposer à une telle demande d’assistance. Dans l’hypothèse d’un refus, le médecin doit veiller à communiquer clairement avec le patient sur ce point et à consigner les éléments utiles dans le dossier médical.

Cette obligation légale s’impose à toute activité médicale, en ce compris la médecine de contrôle.

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1. Le principe de légalité, applicable en droit pénal comme principe général, ne s’applique pas tel quel en matière disciplinaire.

Le juge disciplinaire n’est pas tenu de décrire les faits sanctionnés dans les termes exacts de la loi ou du code de déontologie. Il suffit qu’il les précise suffisamment pour permettre de vérifier si le professionnel poursuivi a, ou non, manqué à l’honneur ou à la dignité de sa profession.

L’action disciplinaire peut donc porter sur des faits ne faisant pas nécessairement l’objet d’une définition légale stricte.

2. L’action disciplinaire vise à examiner si un professionnel, tel qu’un médecin, a enfreint les règles de déontologie ou a manqué à l’honneur ou à la dignité de sa profession. L’action pénale, en revanche, a pour objectif de sanctionner les atteintes à l’ordre public et est exercée dans l’intérêt de l’ensemble de la société.

Les professionnels poursuivis sur le plan disciplinaire et les personnes poursuivies sur le plan pénal ne constituent donc pas des personnes ou des catégories de personnes se trouvant dans une situation juridiquement comparable.

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Le médecin est tenu de veiller au respect de plusieurs principes déontologiques lorsqu’il rédige et délivre des certificats médicaux.

Une connaissance suffisante des normes déontologiques applicables à sa profession est supposée dans le chef du médecin du seul fait de sa diplomation.

Lorsque plusieurs causes similaires concernent un même médecin, leur jonction favorise l’administration d’une bonne justice disciplinaire.

Le médecin est tenu au secret professionnel tel que défini à l'article 458 du Code pénal et à l'article 25 du Code de déontologie médicale. Le secret professionnel ne peut être rompu que dans des cas exceptionnels et dûment réfléchis, par exemple en vertu de l'article 458bis du Code pénal ou en cas d'état de nécessité.

Le médecin qui communique de manière illicite des informations sur l'état de santé d'une personne à un tiers, en l'occurrence à l'avocat de l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce, viole le secret professionnel.

Une violation du secret professionnel peut être sanctionnée disciplinairement.

Le médecin informe correctement le patient de ses qualifications professionnelles et de son expérience professionnelle. Celui qui induit le patient en erreur quant à ses titres professionnels enfreint la déontologie médicale.

Le médecin détermine ses honoraires correctement et conformément aux prestations fournies (art. 33, Code de déontologie médicale). Il fixe ses honoraires de bonne foi et fait preuve de modération. Celui qui offre ses services à des tarifs excessifs contrevient aux règles de la déontologie médicale.

Le médecin ne peut pas vendre ni promouvoir des médicaments ou des produits de santé. Celui qui propose des compléments alimentaires à la vente poursuit un but commercial, ce qui est contraire à la déontologie médicale.

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La restriction de l’exercice de la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse, à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l’objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Lorsque la déclaration incriminée équivaut à un jugement de valeur, la preuve de son exactitude ne saurait être requise et ladite proportionnalité dépend de l’existence d’une base factuelle suffisante pour cette déclaration.

Par ailleurs, dans un débat d’intérêt général, la liberté d’expression ne saurait être limitée à l’exposé des seules idées généralement admises ; elle s’étend à la diffusion d’informations qui heurtent, choquent ou inquiètent dans des domaines où la certitude fait défaut.

Il s’ensuit qu’une autorité publique, et en particulier une autorité disciplinaire, ne peut restreindre la liberté d’une personne d’exprimer un jugement de valeur dans un débat d’intérêt général où la certitude fait défaut qu’à la condition qu’il ne repose pas sur une base factuelle suffisante ; elle ne peut, pour l’examen de cette condition, substituer au jugement de valeur exprimé un autre jugement de valeur qu’elle estime préférable.

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L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas qu'en matière disciplinaire, la sanction prévue en cas de dépassement du délai raisonnable soit la déchéance de l'action disciplinaire.

L’irrecevabilité de la poursuite ne sanctionne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l’exercice normal des droits de la défense. Lorsque cette circonstance n’a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense, le juge peut, dans les limites légalement prévues, prononcer une peine inférieure à celle qu'il aurait prononcée, sans dépassement du délai raisonnable, sous réserve que cette réduction de la peine soit réelle et mesurable.