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1. Le principe de légalité, applicable en droit pénal comme principe général, ne s’applique pas tel quel en matière disciplinaire.

Le juge disciplinaire n’est pas tenu de décrire les faits sanctionnés dans les termes exacts de la loi ou du code de déontologie. Il suffit qu’il les précise suffisamment pour permettre de vérifier si le professionnel poursuivi a, ou non, manqué à l’honneur ou à la dignité de sa profession.

L’action disciplinaire peut donc porter sur des faits ne faisant pas nécessairement l’objet d’une définition légale stricte.

2. L’action disciplinaire vise à examiner si un professionnel, tel qu’un médecin, a enfreint les règles de déontologie ou a manqué à l’honneur ou à la dignité de sa profession. L’action pénale, en revanche, a pour objectif de sanctionner les atteintes à l’ordre public et est exercée dans l’intérêt de l’ensemble de la société.

Les professionnels poursuivis sur le plan disciplinaire et les personnes poursuivies sur le plan pénal ne constituent donc pas des personnes ou des catégories de personnes se trouvant dans une situation juridiquement comparable.

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Le médecin est tenu de veiller au respect de plusieurs principes déontologiques lorsqu’il rédige et délivre des certificats médicaux.

Une connaissance suffisante des normes déontologiques applicables à sa profession est supposée dans le chef du médecin du seul fait de sa diplomation.

Lorsque plusieurs causes similaires concernent un même médecin, leur jonction favorise l’administration d’une bonne justice disciplinaire.

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La restriction de l’exercice de la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse, à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l’objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Lorsque la déclaration incriminée équivaut à un jugement de valeur, la preuve de son exactitude ne saurait être requise et ladite proportionnalité dépend de l’existence d’une base factuelle suffisante pour cette déclaration.

Par ailleurs, dans un débat d’intérêt général, la liberté d’expression ne saurait être limitée à l’exposé des seules idées généralement admises ; elle s’étend à la diffusion d’informations qui heurtent, choquent ou inquiètent dans des domaines où la certitude fait défaut.

Il s’ensuit qu’une autorité publique, et en particulier une autorité disciplinaire, ne peut restreindre la liberté d’une personne d’exprimer un jugement de valeur dans un débat d’intérêt général où la certitude fait défaut qu’à la condition qu’il ne repose pas sur une base factuelle suffisante ; elle ne peut, pour l’examen de cette condition, substituer au jugement de valeur exprimé un autre jugement de valeur qu’elle estime préférable.

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L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas qu'en matière disciplinaire, la sanction prévue en cas de dépassement du délai raisonnable soit la déchéance de l'action disciplinaire.

L’irrecevabilité de la poursuite ne sanctionne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l’exercice normal des droits de la défense. Lorsque cette circonstance n’a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense, le juge peut, dans les limites légalement prévues, prononcer une peine inférieure à celle qu'il aurait prononcée, sans dépassement du délai raisonnable, sous réserve que cette réduction de la peine soit réelle et mesurable.

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L’article 26, alinéa 2, du Code de déontologie médicale détermine que le médecin, conscient de la confiance que le société place en sa fonction, rédige les documents médicaux de façon sincère, objective, prudente et discrète.

Le médecin qui, à la demande des parents, établit fréquemment des certificats d’incapacité scolaire sans procéder à un examen clinique approfondi de la patiente mineure va à l’encontre de l’article 26, alinéa 2, du Code de déontologie médicale. Une telle pratique sape la crédibilité du médecin individuel et la confiance placée dans l’ensemble de la profession médicale.

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1. La requalification des faits constitutifs des griefs peut s’opérer pour la première fois en degré d'appel à la condition de ne pas modifier les faits sur lesquels les griefs s'appuient et de permettre à l'intéressé de se défendre du chef de cette requalification.

2. L’irrecevabilité de la poursuite ne sanctionne le caractère déraisonnable de la durée de la procédure que si cette longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l’exercice normal des droits de la défense. Lorsque cette circonstance n’a pas eu d'influence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense, le juge peut diminuer la hauteur de la sanction.

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Conformément à l’article 20, §1, de l’arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins, le conseil provincial agit entre autres en cas de plainte d’un médecin ou d’un tiers. Pour que la procédure disciplinaire soit valable, il n’est donc pas nécessaire que la plainte émane du patient lui-même.

La décision d'entendre ou non le plaignant ou le patient relève de la commission d’instruction. Si la déclaration écrite du plaignant est cohérente et ne contient pas de contradictions pertinentes avec le récit du médecin concerné, de sorte que la nécessité d'entendre le patient ou le plaignant à ce sujet n'est en aucun cas apparente, cela ne constitue pas un préjudice au droit de défense.

La procédure disciplinaire ne répond pas aux conditions d'une procédure pénale. Les dispositions relatives à l'assistance d'un avocat en matière pénale ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Par la convocation à l'entretien personnel avec la commission d’instruction, qui indique qu'un conseiller peut être présent, l'intéressé a connaissance de la possibilité d'être assisté par un avocat. Si le médecin en question ne fait pas usage de cette possibilité et se fait néanmoins assister par une personne de confiance devant la commission d’instruction, l'absence d'avocat ne constitue pas un préjudice au droit à un procès équitable ou au droit de défense.

Le médecin n’a à aucun moment eu de contact direct avec la patiente, n’a pas procédé à un examen clinique ni à une anamnèse approfondie avant d’administrer un contraceptif, et n’a pas non plus contacté le médecin généraliste de la patiente pour consulter ses antécédents médicaux et s’enquérir des traitements en cours. En revanche, un consultant, qui n’est ni médecin ni infirmier, a réalisé une forme d’anamnèse lors d’un premier rendez-vous. Cette situation méconnaît le droit du patient à des soins de qualité.

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Le médecin qui dispense des soins à un patient inconnu par téléconsultation doit informer correctement et préalablement le patient des conséquences de l'établissement de la relation de soins. Un simple SMS dans lequel il assure de la bonne tenue de la prestation ne satisfait pas à cette obligation.

Le médecin fixe correctement ses honoraires et sur la base des prestations effectivement fournies. Une information insuffisante sur les honoraires et la facturation à l'avance d'une consultation qui n'a pas encore eu lieu constituent une violation de l'article 33 du Code de déontologie médicale.

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Le médecin doit informer clairement et préalablement le patient des conséquences financières des soins qu'il propose. Cette communication doit indiquer les prestations donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Le médecin est tenu de délivrer un document indiquant le montant total à la charge du patient, y compris les acomptes.

Le médecin doit faire passer les intérêts du patient et de la société avant ses propres intérêts financiers.

Il est interdit de conclure avec des fournisseurs de produits de santé un accord destiné à procurer, directement ou indirectement, un profit ou un avantage à l'une ou l'autre des parties.

Le Conseil d’appel peut alourdir la sanction disciplinaire infligée.

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Lorsque dans le cadre d’un contrôle médical le médecin-contrôleur constate l’absence du travailleur à son domicile, il laisse dans sa boîte aux lettres une convocation à se présenter à son cabinet.

La loi ne fixant pas de délai minimal entre le passage au domicile et l’heure du rendez-vous au cabinet, le médecin veille à ce que ce délai soit raisonnable afin que le travailleur puisse prendre connaissance de la convocation à temps et se présenter au rendez-vous.

Le médecin ne peut se voir reprocher que le travailleur ait eu tardivement connaissance de la convocation lorsqu’il apparaît que celui-ci n’a pas pris la précaution de contrôler régulièrement son courrier, notamment lorsqu’il est rentré chez lui.