Législation

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1. Législation concernant l'Ordre des médecins

Cadre légal de l'Ordre des médecins

Pouvoir disciplinaire de l'Ordre des médecins

10 NOVEMBRE 1967 - Arrêté royal n° 79 relatif à l'Ordre des médecins. MB 14-11-1967

25 MARS 1969. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 32 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins. MB 28-03-1969

25 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la constitution des conseils de l'Ordre des médecins. MB 14-02-1970

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal du réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins. MB 14-02-1970.

28 AVRIL 1970.
- Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des médecins. MB 7-05-1970.

28 DECEMBRE 1972.
- Arrêté royal fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins. MB 6-01-1973

2. Législation spécifique

a. Exercice des professions des soins de santé

4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

1 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte. MB 18-06-2021

22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. MB 14-05-2019

10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé. MB 18-06-2015

13 JUIN 1999 - Loi relative à la médecine de contrôle. MB 13-07-1999

29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales. MB 24-06-1999

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. MB 25-07-1964

b. Hôpitaux

10 JUILLET 2008. - Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. MB 07-11-2008.

c. Droits du patient

22 AOUT 2002Loi relative aux droits du patient. MB 26-09-2002

d. Bioéthique

7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. MB 18-05-2004.

30 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain. MB 02-07-2004

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. MB 14-02-1987

4 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. MB 16-10-1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine. MB 23-12-1997.

6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.MB 17-07-2007

19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. MB 30-12-2008

28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie. MB 22-06-2002

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. MB 13-05-2003

14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs. MB 26-10-2002

e. Informations

secret professionnel: articles 458 et 458bis du Code Pénal :

30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. MB 05-09-2018

27 AVRIL 2016. - Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

f. Dossier médical

3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au dossier médical général. MB 17-07-1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. MB 30-07-1999