La Commission Euthanasie déménage le 1er mars 2021 - Nouveau document d'enregistrement d'une euthanasie (MAJEURS)
Le 1er mars 2021, la Commission Euthanasie déménage avenue Galilée, 5/2 à 1210 Bruxelles.
Le document d'enregistrement d'une euthanasie (MAJEURS) a été adapté (voir annexes).
Consultez régulièrement www.commissioneuthanasie.bepour la version la plus récente des documents d’enregistrement d’une euthanasie (rubrique Formulaires).
Les numéros de téléphone et adresses mail restent inchangés
Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir un document d'enregistrement d'une euthanasie et le renvoyer à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie.
Deux documents d’enregistrement sont disponibles :
1. Un pour l’euthanasie d’un patient MAJEUR ou mineur émancipé
o Document d’enregistrement d’une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)
o Document d’enregistrement d’une euthanasie en version Word (à compléter et à imprimer)
2. Un pour l’euthanasie d’un patient MINEUR non émancipé
o Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)
o Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version WORD (à compléter et imprimer)
Contact
FR : Céline Drappier
+32 2 524 92 63
NL : De Ville Evi
+32 2 524 92 64
Secrétariat | Secretariaat
Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE) | Federale Contrôle en Evaluatiecommissie Euthanasie (FCEE)
avenue Galilée 5/2 Galileelaan 5/2 | 1020 BRUXELLES/BRUSSEL | Belgique/België
euthanasiecom@health.fgov.be
02 524 92 63 (FR) – 02 524 92 64 (NL)
celine.drappier@health.fgov.be – evi.deville@health.fgov.be
www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97
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