Inscription des médecins à la Banque-Carrefour des Entreprises

Lettre aux Doyens de toutes les facultés de médecine

La loi du 20 mars 2009 modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions a été publiée au Moniteur belge du 29 avril 2009.

Toute personne physique qui, comme entité autonome, exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire ou qui doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi, devra être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er juillet 2009.

En ce qui concerne les médecins, ils seront repris comme personnes physiques, à moins qu'ils ne soient déjà inscrits parce qu'ayant obtenu une inscription (et numéro d'entreprise), soit comme employeur, soit du chef d'une forme de société.
Les médecins fonctionnaires et les autres médecins salariés ne doivent pas être inscrits.

1/les médecins qui exercent déjà des activités
Les médecins qui exercent déjà des activités seront en principe repris automatiquement dans la Banque-Carrefour des Entreprises au 30 juin 2009, sur la base des données mises à disposition par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Les médecins peuvent consulter « Public Search » sur le site Internet http://www.economie.fgov.be pour vérifier s'ils sont inscrits et si leur inscription est complète.

Si l'inscription fait défaut, si elle est incomplète ou erronée, un formulaire rectificatif est disponible sous « Public Search ». Le médecin doit le remplir et le renvoyer accompagné des pièces justificatives nécessaires. Ces modifications sont gratuites et sont introduites par la cellule de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

2/ les médecins (personnes physiques) ou les personnes morales (sociétés) débutant leur activité
Un médecin débutant (personne physique) et un assistant après sa formation doivent s'inscrire à un guichet d'entreprises.
S'il s'agit d'une personne morale (société), l'inscription du siège social se fait au greffe du tribunal compétent et le reste de l'inscription au guichet d'entreprises.

L'inscription initiale est gratuite. Un changement ou une cessation doivent être communiqués individuellement à un guichet d'entreprises agréé et sont payants.

Veuillez agréer, Monsieur le Doyen, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Bureau du Conseil national,

D. HOLSTERS
Président