Procédure d'insolvabilité : appel à candidature pour des médecins à assurer le rôle de co-praticien de la liquidation
Le Conseil national de l’Ordre des médecins est chargé par la loi d'établir la liste des médecins disposés à assurer le rôle de co-praticien de la liquidation lorsqu’un médecin, ou une société professionnelle de médecin(s), est visée par une procédure d'insolvabilité(1).
Lorsqu'un médecin est engagé dans une procédure de réorganisation judiciaire ou fait l’objet d’une faillite conformément à la législation en matière d’insolvabilité(2), le tribunal désigne un membre du groupe professionnel (co-praticien de la liquidation) pour veiller au respect des principes déontologiques (notamment le respect du secret professionnel et la conservation des dossiers médicaux). Son rôle est principalement d’apporter son expertise sur les aspects techniques de la pratique professionnelle et la déontologie(3).
Le médecin candidat au rôle de co-praticien de la liquidation doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être compétent et avoir suffisamment d’expérience de l'exercice de sa profession ;
- être indépendant et impartial ;
- disposer d'une assurance en responsabilité professionnelle pour cette fonction spécifique. L’Ordre des médecins a souscrit une telle assurance au bénéfice des co-praticiens de la liquidation. Il revient toutefois au co-praticien de vérifier s’il y a lieu de la compléter. Sur demande, le conseil de l’Ordre mettra cette police d’assurance à disposition du candidat co-praticien.
Le co-praticien de la liquidation est indemnisé sur base des règles et barèmes légalement établis pour les honoraires et frais des praticiens de la liquidation, compte tenu de la complexité de sa mission et des prestations fournies(4).
Si vous êtes intéressé par cette fonction de co-praticien de la liquidation, veuillez le faire savoir à l’adresse info@ordomedic.be.
Nous vous remercions pour l’attention que vous accorderez à la présente.
Le Président,
B. Dejemeppe
(1) Article XX. 20 § 1er, alinéa 4 du Code de droit économique.
(2) Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique.
3) Arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, M.B. 27 avril 2018.
(4) Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, M.B. 27 avril 2018.