Elections communales et provinciales - Certificat médical délivré par un médecin candidat à l'élection

A l’approche des élections communales et provinciales qui se tiendront le 13 octobre 2024, le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que le certificat médical attestant l’incapacité de l’électeur à se rendre au bureau de vote pour raison de santé ne peut pas être délivré par un médecin candidat à l’élection, en vertu des dispositions légales suivantes :

- article 59, § 1er, 1°, de l’ordonnance du 20 juillet 2023 portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois (https://elections.brussels/vot...);

- article L4132-1, § 1er , 1°, du code de la démocratie locale et de la décentralisation (https://electionslocales.wallo...);

- article 56, § 2, 1°, du décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (cité comme : le décret électoral local et provincial de 8 juillet 2011) (https://www.vlaanderen.be/vlaa...).