UHasselt UAntwerpen UCL - Recherche juridique et empirique - loi du 17 mars 2013, les régimes d’incapacité

Chère Madame,

Cher Monsieur,

En décembre 2022, le SPF Justice a attribué à l’UHasselt, l’UAntwerpen et l’UCLouvain un marché public relatif à l’évaluation, au moyen d’une recherche juridique et empirique, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette évaluation est prévue par l’article 224 de la loi.

La recherche est coordonnée par les professeurs Tim Wuyts, Frederik Swennen, Sofie Hennau et Nathalie Dandoy et est réalisée par Lennert Jeurissen (chercheur UHasselt) et Mathilde Hacon (chercheuse UCLouvain). La méthodologie a été approuvée par le Comité d’éthique de l’UHasselt par décision du 30 mars 2013.

L’objectif de cette recherche consiste à vérifier si les objectifs que le législateur entendait poursuivre ont été atteints en pratique et à formuler des recommandations aux fins d’améliorer le cadre législatif et sa mise en oeuvre. Il s’agira plus précisément d’évaluer d’une part l’impact de la loi sur la charge de travail des justices de paix et d’autre part le fonctionnement tant des mandats de protection extrajudiciaire que des administrations judiciaires.

L’expérience des acteurs de terrain est tout-à-fait essentielle pour cerner les pierres d’achoppements, identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations en vue d’une amélioration de la loi et c’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre collaboration. Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre à une enquête en ligne via le lien suivant : https://uhasselt.qualtrics.com/jfe/form/SV_6rsCNpNdfW6xwqy et ce au plus tard pour le 25 août 2023.

La réponse aux questions posées devrait vous prendre 15 à 20 minutes. Vous pouvez toujours interrompre le processus et y revenir par la suite. Vos réponses resteront strictement confidentielles : elles sont traitées de manière anonyme par les chercheurs.

Vous vous remercions déjà vivement pour votre précieuse participation à cette recherche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre meilleure considération.