Modifications apportées à l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (ci-après : PJPol) concernant le certificat médical
Récemment, un arrêté ministériel a fixé le contenu du certificat médical tel que prévu dans le PJPol.[1]
Auparavant, ce certificat médical comprenait une partie médicale et une partie administrative. Ce « double volet médical » est abrogé.[2]
Le membre du personnel (de la police) qui ne peut plus exercer sa fonction pour des raisons médicales, doit en informer son service aussi vite que possible et au plus tard au début prévu de son service. Le certificat médical doit être envoyé dans les 24 heures ou être remis au service médical dans les 24 heures par quelque moyen que ce soit.[3]
À ce jour, le certificat médical est dépourvu de forme obligatoire, mais il doit comporter au minimum les mentions suivantes[4] :
1/ nom et prénom du membre du personnel ;
2/ numéro d’identification à la sécurité sociale (*) ;
3/ date de début et date de fin de l’incapacité totale de travail ;
4/ une des causes suivantes de l’incapacité totale de travail :
- maladie ;
- b. maladie liée à la grossesse ;
- accident de travail ;
- maladie professionnelle ;
- e. accident privé dû à un tiers ;
5/ nom, prénom, numéro INAMI et signature du médecin ;
6/ date de rédaction du certificat médical ;
7/ lieu(x) de résidence si différent(s) de l’adresse du domicile ;
8/ le cas échéant, numéro de téléphone et/ou de gsm du membre du personnel ;
9/ le cas échéant, la date de l’accident de travail ;
10/ le cas échéant, la date de la demande de la maladie professionnelle ;
11/ le cas échéant, la date de l’accident privé dû à un tiers ;
12/ le cas échéant, l’interdiction de sortie ;
13/ le cas échéant, rechute ;
14/ le cas échéant, prolongation.
(*) Le « numéro d’identification de la sécurité sociale » est égal au numéro de registre national pour les personnes qui disposent d’un tel numéro et à un numéro attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (le numéro BCSS ou le numéro BIS) pour les autres personnes (https://www.ehealth.fgov.be/fr/page/niss-insz).
[1] Arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifiant l’AEPol concernant le certificat médical
[2] Arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l’AEPol concernant le certificat médical
[3] Art. X.II.3, alinéa 1 et 2, arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
[4] Art. 1er, arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifiant l’AEPol concernant le certificat médical