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26/02/2021
La Commission Euthanasie déménage le 1er mars 2021 - Nouveau document d'enregistrement d'une euthanasie (MAJEURS)

Le 1er mars 2021, la Commission Euthanasie déménage avenue Galilée, 5/2 à 1210 Bruxelles.

Le document d'enregistrement d'une euthanasie (MAJEURS) a été adapté (voir annexes).

Consultez régulièrement www.commissioneuthanasie.bepour la version la plus récente des documents d’enregistrement d’une euthanasie (rubrique Formulaires).

Les numéros de téléphone et adresses mail restent inchangés

Que celle-ci soit pratiquée sur base d’une demande actuelle ou sur base d’une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit remplir un document d'enregistrement d'une euthanasie et le renvoyer à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie.

Deux documents d’enregistrement sont disponibles :

1. Un pour l’euthanasie d’un patient MAJEUR ou mineur émancipé

o Document d’enregistrement d’une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)

o Document d’enregistrement d’une euthanasie en version Word (à compléter et à imprimer)

2. Un pour l’euthanasie d’un patient MINEUR non émancipé

o Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)

o Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version WORD (à compléter et imprimer)

Contact

FR : Céline Drappier

+32 2 524 92 63

euthanasiecom@health.fgov.be

NL : De Ville Evi

+32 2 524 92 64

euthanasiecom@health.fgov.be

Secrétariat | Secretariaat
Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE)
| Federale Contrôle en Evaluatiecommissie Euthanasie (FCEE)

avenue Galilée 5/2 Galileelaan 5/2 | 1020 BRUXELLES/BRUSSEL | Belgique/België
euthanasiecom@health.fgov.be

02 524 92 63 (FR) – 02 524 92 64 (NL)

celine.drappier@health.fgov.beevi.deville@health.fgov.be


www.health.belgium.be | Contact Center +32 (0)2.524.97.97

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