En sa séance du 15 novembre 2024, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de savoir si l’attestation d’une incapacité de travail « sous conditions » est conforme aux principes de la déontologie médicale.

Le Conseil national est interpellé par plusieurs employeurs qui reçoivent des certificats dans lesquels le médecin de l'employé déclare ce dernier apte au travail moyennant l’aménagement des conditions de celui-ci. Il s'agit par exemple de la possibilité de télétravail, de l'aménagement des horaires de travail, de la possibilité de prendre des pauses plus régulières, d'effectuer des tâches physiquement plus légères, d'adapter l'équipement, etc. Les propositions d'adaptation des conditions de travail se situent en dehors du processus formel de réintégration tel que stipulé dans le Code du bien-être au travail (art. I.4-72 et s.).

Compte tenu du contexte social et économique, dans lequel on observe une augmentation du nombre de travailleurs inaptes au travail et un besoin de flexibilité de la part de l'employeur et du travailleur ainsi qu’une tendance à rechercher un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le Conseil national estime que l'approche dichotomique entre aptitude et inaptitude au travail n'est plus d'actualité et qu'il peut être opportun, tant pour l'employeur que pour le travailleur, que le médecin assortisse la capacité de travail de conditions, comme alternative à l'inaptitude totale au travail.

D'un point de vue déontologique, le médecin doit adopter une approche prudente lorsqu'il établit de telles attestations. Le médecin doit rédiger ces attestations de manière responsable, en tenant compte de la confiance que la société place en lui.

Concrètement, cela signifie qu'il :

- vérifie, en concertation avec le patient, si les adaptations proposées sont réalisables;

- implique le conseiller en prévention - médecin du travail dans le processus et, moyennant accord du patient, le contacte;

- limite dans le temps les ajustements proposés;

- réévalue régulièrement l'état de santé du patient.

L'employeur est libre d'accepter ou non les propositions d'aménagement des conditions de travail.

Enfin, le médecin doit veiller à ce que le patient conserve ses droits et avantages sociaux si l'employeur n'accepte pas les conditions d'aménagement (par exemple le bénéfice du salaire garanti).

C'est la raison pour laquelle une formulation claire est recommandée.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins est interrogé concernant la possibilité pour le médecin-conseil d’un organisme assureur de ne pas mentionner son identité sur une décision.

1. Dans l’exercice de ses missions définies à l’article 153 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (loi AMI), le médecin-conseil prend personnellement et de manière indépendante sa décision, laquelle engage l'organisme assureur. Cette décision est soumise à la loi sur la motivation formelle des actes administratifs (C. trav. Bruxelles, 27 mars 2014, R.G. 2012/AB/282). La personne intéressée dispose d’un recours judiciaire contre celle-ci.

La signature et le nom du signataire de la décision établissent qu’elle a bien été rendue et son contenu validé par celui qui a autorité pour la prendre. Cela permet également de vérifier que les règles légales ont été respectées, par exemple les incompatibilités ou l’exigence que celui qui prend la décision est celui qui a procédé à l’évaluation de l’état de santé.

L’absence d’identification de l’auteur de la décision et l’impossibilité qui en découle de vérifier sur plusieurs plans la légalité de celle-ci porte atteinte à l’exercice des droits de la défense.

2. La Commission fédérale « Droits du patient » a rappelé que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s’applique à la médecine de contrôle et d’expertise (avis du 21 juin 2013 concernant la médecine de contrôle et d’expertise et avis du 30 septembre 2019 sur la relation patient/médecin-conseil de mutualité).

L'identification personnelle du professionnel des soins de santé et, le cas échéant, celle des autres professionnels des soins de santé qui sont également intervenus dans les soins de santé dispensés doivent figurer dans le dossier (article 33, 3°, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).

Dans son avis précité du 21 juin 2013, la Commission fédérale « Droits du patient » énonce que « toute estimation d’un médecin-conseil/contrôleur/expert, fût-elle provisoire, notamment une estimation du degré d’incapacité du patient (que cette incapacité soit personnelle, ménagère ou de travail, qu’elle soit permanente ou temporaire, ou qu’elle soit totale ou partielle) fait partie du dossier patient ; elle doit donc être accessible au patient en vertu de l’article 9 de la loi relative aux droits du patient ».

En conséquence, si la personne concernée sollicite l’accès à son dossier en vertu de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, elle aura connaissance du nom du médecin-conseil qui a évalué sa situation médicale.

3. Par ailleurs, la personne concernée peut également revendiquer l’application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) pour connaître l’identité du médecin-conseil.

En conclusion, le Conseil national estime que le nom du médecin-conseil de l’organisme assureur doit figurer sur la décision communiquée à la personne concernée, prise en exécution de l’article 153 de la loi AMI.