Le document « Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant certaines dispositions relatives aux droits du patient dans d’autres lois en matière de santé » vise à renforcer encore ce droit à l’information et à le rendre le plus performant possible à l’égard du patient. En ce qui concerne l’enregistrement audio d’une consultation, l’exposé des motifs de l’avant-projet précise que « un patient peut enregistrer l’entretien avec le professionnel des soins de santé avec son consentement afin de pouvoir réécouter ultérieurement les informations fournies » (voir exposé des motifs relatif à la loi sur les droits du patient, d.d. 19 juillet 2023).

L’avis du Conseil national est le suivant :

La relation médecin-patient est une relation de soins basée sur la confiance mutuelle.

L'enregistrement clandestin par le patient d'une consultation peut rompre la confiance du médecin et entraîner la fin de la relation thérapeutique (selon les modalités de l’article 32 du Code de déontologie médicale).

Il peut arriver que le patient indique au médecin que l’information verbale ne lui permet pas de comprendre pleinement son état de santé ou de donner un consentement éclairé (informé), par exemple en raison de la quantité d’informations ou de la gravité de l’état de santé du patient (dans le cadre d’une consultation en oncologie, etc.).

Dans ce cas, une solution peut être recherchée par le médecin et le patient, en concertation, afin de permettre à celui-ci de mieux assimiler les informations de santé, notamment en lui fournissant les informations (supplémentaires) par écrit ou en enregistrant la consultation en audio. Les deux acteurs de la relation de confiance doivent marquer leur accord quant à cet enregistrement.

Le patient et le médecin doivent être conscients que la présence d'un microphone ou d'un dispositif vidéo peut rendre la consultation moins spontanée et plus artificielle.

1. La liberté thérapeutique du médecin trouve son fondement dans la loi[1] et dans la déontologie médicale[2].

Cette liberté n’est pas absolue[3].

Le médecin dispense des soins de qualité. Il est guidé dans ses choix par les données scientifiques pertinentes et son expertise, tout en tenant compte des préférences du patient[4]. Il agit avec dévouement et compétence dans l'intérêt du patient et le respect de ses droits, en prenant en considération les moyens globaux mis à sa disposition par la société^[5].

L’autonomie professionnelle a pour corollaire que le médecin peut refuser de poser un acte de soin, demandé par un patient ou un confrère, qu’il estime inapproprié du point de vue médical.

2. Le médecin biologiste a la responsabilité de dispenser des soins de qualité. Il peut refuser pour ce motif de procéder à une analyse qu’il estime injustifiée sur le plan médical et contraire à l’intérêt du patient, notamment parce qu’elle est onéreuse et ne bénéficie pas d’un remboursement dans le cadre de l’assurance soins de santé.

La confraternité requiert qu’il en informe rapidement le médecin prescripteur en lui précisant les motivations de sa décision.

Si le médecin prescripteur estime devoir maintenir sa prescription, ce dernier assure la continuité de ses soins en orientant le patient vers un autre médecin biologiste, lequel appréciera la suite à réserver à la demande d’analyse[6].

Le médecin biologiste explique au patient les raisons médicales de son refus dans des termes nuancés et respectueux de son confrère prescripteur[7]. A la demande du patient, le médecin biologiste lui renseigne lui-même d’autres confrères.

En cas d’urgence, les divergences d’opinions médicales entre les médecins prescripteur et biologiste ne peuvent empêcher l’accès du patient aux soins que son état requiert.

[1] Art. 4 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; art. 144, § 1^er, de la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ; art. 73, § 1^er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

[2] Art. 7 du Code de déontologie médicale et son commentaire.

[3] Dans la littérature médicale, voy. not. T. Goffin, De professionele autonomie van de arts, Die Keure, 2011, n° 276 et suivants; G. Genicot, Droit médical et biomédical, Larcier, 2010, pp. 380 et suivantes, not. p. 385; H. Nys et T. Goffin, « Recente ontwikkelingen met betrekking tot de autonomie van arts en patiënt », in Medisch recht, H. Nys et S. Callens (éd.), Die Keure, Themis, 2011, vol. 63, pp. 41 et suivantes.

[4] Art. 4, al. 2, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; art. 4 du Code de déontologie médicale.

[5] Art. 73, § 1er, loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

[6] Art. 32 du Code de déontologie médicale.

[7] Art. 11 du Code de déontologie médicale.