L’Ordre des médecins a, en concertation avec ses organes, élaboré une proposition de réforme, que vous trouverez en annexe.

La proposition vise à contribuer utilement à la réforme qui sera préparée par le cabinet du ministre de la Santé publique. Elle met l’accent sur les éléments que, en tant qu’Ordre, nous considérons comme essentiels pour relever les défis déontologiques futurs au sein du corps médical.

Par cette initiative, nous souhaitons mettre notre expertise à disposition en vue de la mise en place d’une structure moderne, transparente et ancrée dans la société, dans l’intérêt du patient, du médecin et de la santé publique.

Voici les grandes lignes de cette proposition :

La proposition de réforme prévoit une transparence renforcée tant à l’égard du public que des médecins.

Un rapport annuel public sera établi, contenant des informations sur le fonctionnement de l’Ordre et l’exécution de ses missions légales.

Un répertoire anonymisé des principales décisions disciplinaires sera en outre publié sur le site web de l’Ordre, dans le respect de la réglementation applicable en matière de confidentialité et de protection des données.

La proposition vise à assurer un renouvellement et une représentativité plus large au sein des organes de l’Ordre.

Il est par exemple prévu qu’un mandat puisse être effectué après cinq ans d’inscription au Tableau de l’Ordre, afin d’offrir également aux jeunes médecins de réelles possibilités d’engagement.

Afin d’accroître la diversité et d’éviter que ce soient toujours les mêmes candidats qui assument les mandats, le nombre de mandats par personne est limité à quatre.

La présidence du Conseil fédéral est assurée par deux médecins, un par groupe linguistique, de manière à favoriser une gestion fédérale collégiale et équilibrée.

De plus, il est prévu que des représentations d’organisations de patients puissent participer aux réunions du Conseil fédéral, afin de renforcer l’ancrage social et le dialogue.

La proposition prévoit également une réforme en profondeur de l’organisation disciplinaire, en accordant une attention particulière à la sécurité juridique, à l’impartialité et à la conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation.

Les principaux éléments sont les suivants :

• la création de deux conseils disciplinaires de première instance (un par groupe linguistique) dans l’optique de garantir l’impartialité et de favoriser l’unité de la jurisprudence ;
• l’introduction d’une distinction claire entre l’instruction, la décision de renvoi et la décision disciplinaire ;
• l’introduction de la publicité des audiences des conseils disciplinaires de première instance, sauf exceptions prévues par la loi ;
• le renforcement de la position du plaignant, notamment par un droit explicite d’être entendu et un droit à l’information ;
• la garantie et l’explicitation renforcées des droits de la défense du médecin concerné.

Outre sa mission normative et de contrôle, l’Ordre souhaite renforcer son rôle éducatif et préventif.

L’Ordre a pour mission d’organiser des activités de formation, telles que des symposiums, des séminaires et des débats, afin de favoriser la réflexion sur les questions liées à la déontologie en lien avec l’évolution de la société.

L’Ordre souhaite ainsi se profiler non seulement comme une instance de contrôle, mais aussi comme un forum de prévention, de dialogue et de promotion du règlement amiable des conflits.

Enfin, une attention particulière est accordée à l’accompagnement des médecins souffrant de problèmes psychosociaux.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins est interrogé s’il convient de prendre en considération l’identité de genre ou le sexe d’assignation lorsque le patient fait le choix d’une chambre commune durant son hospitalisation.

Afin d’étayer sa réponse, le Conseil national a interrogé l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Celui-ci est d’avis que le patient devrait se voir attribuer une chambre en fonction de son identité de genre (c'est-à-dire l'expérience personnelle de son propre genre, qui peut correspondre ou non au genre attribué à la naissance ou figurant sur la carte d'identité).

Le Conseil national rappelle que les initiatives qui favorisent le bien-être et la dignité du patient en vue d’une médecine humaine, inclusive et respectueuse des individus contribuent à l’accès aux soins et, par voie de conséquence, à la qualité des soins.

En conséquence, si le sexe mentionné dans les documents d’identité est généralement pris en considération par le service administratif en charge de l’admission, il convient de rechercher une solution en vue d’assurer le confort du patient lorsque le sexe juridique est incompatible avec l’identité de genre. L’identité de genre du patient prime sur les intérêts administratifs.

Les valeurs de la profession prônent le respect de la vie privée, de l’intimité et de l’identité de tous les patients (culturelle, sexuelle, religieuse, philosophique, etc.). Cela implique de rechercher l’équilibre entre, d’une part, les contraintes organisationnelles et les exigences de qualité et, d’autre part, les besoins propres de chaque individu.

La loi énonce que le décès d'une personne doit être constaté par un médecin.

Compléter correctement l’attestation de décès est une mission d'intérêt général, qui est de préférence effectuée par le médecin traitant de la personne décédée.

Si le médecin traitant n'est pas disponible, le médecin de garde doit se rendre sur place et constater le décès.

Comme le médecin de garde n'a pas de relation thérapeutique avec la personne décédée, il n'est pas facile pour lui de remplir l’attestation de décès sans disposer des données de santé de la personne décédée.

C'est la raison pour laquelle il est exceptionnellement admis que le médecin de garde qui doit remplir l’attestation de décès mais qui n'a pas de relation thérapeutique avec la personne décédée, conformément au principe de finalité, accède via les réseaux d'échange aux données de santé du défunt qui sont pertinentes et non excessives pour remplir son obligation légale.

Les logs concernés sont enregistrés et les données de santé partagées ne restent pas disponibles plus de 24 heures après le décès.

(Source : Règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth)