La loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique a fait récemment l’objet de modifications^[1].

Les modifications visent plusieurs objectifs : accorder plus d'attention aux soins, réduire le recours à la contrainte, respecter davantage les droits du patient, utiliser des rapports médicaux de qualité, accorder de l'attention à l'environnement du patient, etc.^[2]

Parmi les modifications les plus importantes, on retrouve l'introduction d'une définition légale du « trouble psychiatrique », la possibilité (dans le cadre de la procédure d'urgence) d'une évaluation clinique d'une durée maximale de 48 heures avant de décider d'imposer ou non une mesure de protection, et l'introduction d'un traitement volontaire sous conditions comme nouvelle mesure de protection.

Tant dans le cadre d’une procédure ordinaire que dans les cas d'urgence, le juge, ou le cas échéant le procureur du Roi, ne peut imposer une mesure de protection que sous réserve de l'intervention d'un médecin qui examine l'état de santé de l’intéressé.

Le médecin évalue d'un point de vue médical si la personne examinée souffre d'un trouble psychiatrique tel que défini par la loi. Il convient d’entendre par « trouble psychiatrique » : un trouble défini comme tel en fonction de l’état actuel de la science et susceptible d’altérer gravement la perception de la réalité, la capacité de discernement, les processus de pensée, l’humeur ou le contrôle de ses actes.^[3] En outre, le médecin évalue dans quelle mesure ce trouble met gravement en danger la santé de la personne ou constitue une menace grave pour la vie et l’intégrité d’autrui, et dans quelle mesure cet état de santé nécessite une mesure de protection.

Un modèle de rapport médical détaillé a été établi par arrêté royal du 12 décembre 2024 :FAQ-4-4-Annexe-III-Rapport-médical-circonstancité.docx.

Le rapport médical circonstancié ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve^[4].

Il n'est pas interdit que le rapport soit établi par le médecin traitant de la personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

Ce sont principalement les médecins urgentistes qui rencontrent des difficultés lors de l’établissement d’un tel rapport pour des patients dont ils ne connaissent pas les antécédents médicaux. Ils se demandent s'ils peuvent consulter le dossier patient de la personne à examiner, via les réseaux d'échange ou non, afin de pouvoir remplir avec soin le rapport médical circonstancié.

2/ Sur le plan légal

Le médecin a accès aux données de santé du patient qui sont tenues à jour et conservées par d'autres professionnels des soins de santé à condition que le patient ait préalablement donné son consentement éclairé concernant cet accès.^[5]

Le médecin a uniquement accès aux données de santé des patients avec lesquels il entretient une relation thérapeutique.^[6]

Le médecin qui entretient une relation thérapeutique avec le patient, a uniquement accès aux données de santé de ce patient dans le respect des conditions suivantes : la finalité de l'accès consiste à dispenser des soins de santé, l'accès est nécessaire à la continuité et à la qualité des soins de santé dispensés, et l'accès se limite aux données utiles et pertinentes dans le cadre de la prestation de soins de santé.^[7]

Par conséquent, le médecin chargé de rédiger le rapport médical circonstancié ne peut consulter les documents pertinents du dossier patient qu'avec le consentement préalable et éclairé de la personne examinée ou de son représentant.

En l'absence d'un cadre juridique spécifique, il est exclu que les médecins chargés d’examiner le patient sans intention de préserver, de rétablir ou d'améliorer sa santé utilisent les réseaux d'échange pour consulter les données de santé de la personne examinée.^[8]

3/ Sur le plan déontologique

Le médecin a la tâche d’effectuer des constatations d'un point de vue médical sur l'état de santé psychiatrique du patient et de recommander des mesures ou des alternatives de traitement appropriées.

Le médecin apprécie la situation médicale au moment de l'examen, sans qu'il soit nécessairement indispensable de connaître l'ensemble des antécédents médicaux.

Il convient de garder à l'esprit que la loi ne vise pas en premier lieu à punir, mais à protéger et à aider. Dans ce cadre, la loi prévoit des alternatives à la mesure d'observation protectrice (anciennement : admission forcée), telles que le traitement volontaire sous conditions.

En outre, la possibilité d'une évaluation clinique d'une durée maximale de 48 heures est prévue préalablement à l’imposition ou non d’une mesure de protection. Cette évaluation permet, dans les cas urgents, d'examiner de manière plus approfondie l'état de santé sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes radicales.

Sur le plan déontologique, le médecin a la tâche de rassurer le patient et de l'informer des alternatives thérapeutiques possibles. Tant la raison d'être de la loi que les principes de la déontologie médicale visent à ce que le parcours de soins soit accepté au maximum par le patient.

Le médecin doit effectuer son appréciation en toute indépendance et sans aucune pression des services judiciaires, en tenant compte de l'intérêt du patient et de la société.

Enfin, un dialogue entre le monde médical et la justice est nécessaire pour garantir une application optimale de la loi et, le cas échéant, aboutir à l'élaboration de procédures applicables dans la pratique.

[1] Modification par la loi du 16 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection de la personne des malades mentaux.

[2]La protection de la personne des malades mentaux change le 1^er janvier | Service Public Fédéral Justice.

[3] Art. 1/1, alinéa 1^er, loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

[4] Art. 5, §2, alinéa 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.

[5] Art. 36, alinéa 1^er, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

[6] Art. 37, alinéa 1^er, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

[7] Art. 38, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

[8] Art. 3, arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l’accès aux données de santé.

Les détenus ont droit à des soins de santé qui sont équivalents aux soins dispensés dans la société libre.^[1] Ils ont droit, de la part du professionnel des soins de santé, à des prestations de qualité répondant à leurs besoins, et sans qu’aucune distinction ne soit faite.^[2]

Les médecins sont tenus de respecter et de garantir la dignité humaine et l’autonomie de chaque patient.^[3]

Les médecins pénitentiaires tirent la sonnette d'alarme car ces droits fondamentaux, qui sont au cœur de la déontologie médicale, font l’objet de transgressions de manière systématique.

Le Conseil national estime qu'il est inadmissible d'ignorer ce problème et invite le ministre compétent à lui accorder la priorité nécessaire, en accordant une attention particulière aux aspects suivants :

1/ Respect des droits du patient dans le contexte carcéral

L'accessibilité des soins de santé dans les prisons doit être renforcée. Le fait qu'un détenu doive être transféré à l'extérieur de l'établissement afin d’y être soigné en raison de problèmes de santé complexes ne peut justifier le report des soins nécessaires.

Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité doivent faire l’objet de davantage d’attention. La présence d'autres détenus pendant une consultation est inacceptable. À titre exceptionnel, une surveillance peut être assurée pendant la consultation afin de garantir la sécurité du prestataire de soins.

Le secret professionnel s'applique sans restriction à chaque patient. Sauf exception légale, les informations médicales du détenu recueillies dans le cadre de la relation thérapeutique ne peuvent pas être transmises à des personnes qui n'ont pas de relation thérapeutique avec le détenu.

Le détenu doit être mieux informé au sujet de son état de santé. La barrière linguistique ne doit pas empêcher la communication d'informations adéquates.

Le détenu a le droit de refuser des examens médicaux. L’exercice du droit de refus ne peut entraîner aucune conséquence négative pour le détenu. Des mesures proportionnées peuvent être prises uniquement lorsqu'il existe un risque sérieux pour la santé d'autres détenus ou pour la santé publique.

Enfin, la surpopulation carcérale, la complexité des problèmes de santé des détenus et le manque de moyens ne peuvent servir à justifier la transgression des droits fondamentaux, dont le droit à des soins de santé.

2/ Amélioration des conditions de travail et soutien professionnel des médecins pénitentiaires

Il faut accorder une attention particulière au cadre nécessaire permettant au médecin de dispenser des soins de santé de qualité.

Les conditions de travail actuelles des médecins de prison rendent impossible la prestation de soins de santé conformes à l’état actuel de la science médicale.

Un espace et des moyens permettant de réaliser une anamnèse et un examen physique doivent être mis à leur disposition. Cette exigence est étroitement liée au devoir de respecter le droit à la vie privée, à l'intimité et à la dignité humaine du détenu.

Comme tout patient, le détenu a droit à un dossier médical soigneusement tenu à jour. Le médecin pénitentiaire est le médecin traitant du détenu et doit avoir la possibilité d'utiliser un logiciel standardisé agréé pour la médecine générale, relié aux réseaux d'échange.

3/ Mise en œuvre de lignes directrices de bonne pratique médicale garantissant des soins de santé de qualité en détention, en accordant une attention particulière à la déontologie médicale

Des directives doivent être élaborées pour une bonne pratique médicale dans les prisons, en accordant une attention particulière aux questions déontologiques qui se posent généralement dans le contexte de la détention.

Un exemple illustratif concerne le rôle du médecin pénitentiaire dans la décision et l'exécution des mesures d'isolement, où le médecin, en raison de son double rôle - en tant que médecin traitant du détenu et en tant que médecin-conseil – ne peut pas agir en toute indépendance.

Le Conseil national se propose d’offrir son expertise et de participer activement à l'élaboration de ces lignes directrices, convaincu qu'elles constitueront à la fois un guide pratique pour les médecins pénitentiaires et un moyen de renforcer la confiance dans la structure hiérarchique.

4/ Transfert vers le SPF Santé publique

Enfin, le Conseil national estime que la compétence en matière de soins de santé dans les prisons doit être transférée du SPF Justice au SPF Santé publique, dans une optique d’amélioration et d'uniformisation des soins avec ceux dispensés en dehors du milieu carcéral.

[1] Art. 88, loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

[2] Art. 5, alinéa 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

[3] Art. 5, alinéa 2, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient