Le 11 mai 1977 un Conseil provincial demandait au Conseil national l'insertion dans le Code de déontologie d'un article 29 bis prévoyant que "dans les régions unilingues du pays chaque médecin doit connaître à fond la langue y utilisée. Dans les régions reconnues bilingues par le législateur, il est nécessaire de connaître les deux langues nationales".

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national estime qu'une telle insertion est impossible car en vertu de l'article 15, paragraphe 2, 1° de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, le Code de déontologie médicale ne peut être complété que sur base des décisions disciplinaires qui ont été prises par les conseils provinciaux et par les conseils d'appel.

Si la lettre du Conseil provincial peut être considérée comme une simple demande d'avis, le Conseil national émet l'avis suivant :

Le texte proposé est en contradiction avec l'article 27 du Code qui émet le principe du libre choix du médecin par le patient.

Il est indiqué que le médecin parle la langue de ses patients en vue d'une relation saine entre celui-ci et ses patients.

Dans le cas où le médecin constate des troubles de communication lors de ses contacts avec ses patients, il devra faire le nécessaire pour remédier à cette situation, en faisant appel, par exemple, à un interprète ou en renvoyant le patient chez un confrère parlant la langue de celui-ci.

Cependant dans les cas où le libre choix n'est pas possible, comme pour les services de garde ou le service 900 le médecin participant à ces services doit connaître la langue parlée dans la région.

Il appartient aux conseils provinciaux de décider dans chaque cas particulier si le fait de ne pas parler la langue du patient constitue pour le médecin un manquement au Code de déontologie médicale.

Cumul de la biologie clinique et de la gynécologie.

Le Conseil national est d'avis que déontologiquement le médecin peut faire tous les examens pour lesquels il est compétent dans le respect de l'article 35 du Code.

I. COMPETENCE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'EGARD DES MEDECINS, OMIS A LEUR DEMANDE DU TABLEAU DE L'ORDRE, POUR STATUER SUR DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES AVANT CETTE OMISSION.

Il est généralement admis que les juridictions disciplinaires demeurent compétentes pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'auteur des faits du tableau de l'Ordre dont il relevait.

Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I ‑ 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats.

L'article 461 de ce Code dispose, en effet:

«Le conseil de l'Ordre est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'inculpé du tableau de l'Ordre ou de la liste des stagiaires, si l'instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette décision».

Les conseils provinciaux de l'Ordre des médecins peuvent s'inspirer de cette règle. Il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité d'intenter ou de continuer la procédure disciplinaire après I'omission.

Pour des faits de peu de gravité cela peut être sans utilité. S'il s'agit au contraire de faits graves pouvant entraîner par exemple la radiation, il sera généralement préférable de continuer la procédure.

En 1886, le conseil de l'Ordre des avocats de Bruxelles a prononcé la radiation d'un avocat qui avait antérieurement été omis du tableau. (Pandectes belges, vol. 127 quinter, v. Usages corporatifs des avocats, n° 938).

Une décision de radiation prise dans de telles conditions à l'égard d'un médecin serait importante, puisque ce médecin ne pourrait ultérieurement demander sa réinscription à l'Ordre, la réhabilitation n'étant pas prévue.

Même si les faits ne paraissent pas justifier la radiation, mais seulement une suspension, la continuation de la procédure disciplinaire peut être importante pour deux raisons.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui‑même à l'examen des faits anciens.

D'autre part, si le médecin demande son inscription dans un autre Etat membre de la C.E.E., I'autorité compétente de cet Etat sera mieux éclairée par la décision prononçant une sanction disciplinaire en Belgique que par la communication de simples renseignements sur les faits reprochés au médecin.

***

Il. DECISION A PRENDRE PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQU'UN MEDECIN, QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, DEMANDE SON OMISSION DU TABLEAU.

On considère en général que l'omission doit être prononcée.

D'une part, parce qu'aucun texte ne permet de la refuser ou de la retarder.

D'autre part, parce qu'il n'est ni de l'intérêt de l'Ordre, ni de l'intérêt général, de maintenir au tableau de l'Ordre un médecin qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et qui pourrait encore commettre des fautes disciplinaires s'il demeurait inscrit à l'Ordre.

Mais, dans ce cas, il est indiqué, comme le font les conseils de l'Ordre des avocats, que le conseil provincial précise, en prenant la décision d'omission, qu'il se réserve de statuer ultérieurement sur les poursuites disciplinaires dont il est saisi. Cette réserve doit être portée à la connaissance du médecin en même temps que la décision d'omission.

Certains conseils de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils n'estiment pas devoir continuer la procédure disciplinaire à charge d'un avocat qui a demandé son omission, se réservent expressément, dans la décision d'omission, d'examiner à nouveau les faits dont ils sont saisis, dans le cas où l'avocat demanderait sa réinscription. Cette réserve paraît moins importante que la première. Il appartient cependant aux conseils provinciaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, si elle semble utile.

***

Avis du Conseil national:

1. L'endroit où se pratique une anesthésie générale est fonction du personnel qualifié et de l'équipement technique nécessaire à la bonne exécution de cette anesthésie, ainsi que des complications éventuelles.

   Déontologiquement elle pourrait se pratiquer en dehors d'une institution de soins, pour autant que les exigences précitées soient satisfaites.

   Il paraît cependant souhaitable qu'elle se pratique dans une institution de soins dans l'intérêt et la sécurité du patient.

2. L'information et l'examen pré opératoire que l'anesthésiste doit recevoir et exécuter sont nécessaires pour prévoir toute contre indication ou tout incident éventuel tout au moins dans le cadre de la pathologie courante. Faute d'avoir pris ces précautions pré opératoires l'anesthésiste pourrait être accusé de négligence si, au cours de la narcose, un incident ou une complication survenait pour laquelle il n'aurait pas prévu la riposte thérapeutique préventive ou curative.

Le Conseil national estime:

1. qu'en ce qui concerne la première question soulevée, à savoir la discrimination entre les années d'étude d'un médecin biologiste et celles d'un pharmacien biologiste, il est incompétent parce qu'il s'agit d'une question de défense professionnelle;
2. que s'il est exact que ces personnes posent des diagnostics, la Commission médicale provinciale compétente peut intervenir;
3. que n'étant pas compétent en matière d'inscription à l'Ordre des pharmaciens, il serait néanmoins utile de prendre contact avec l'Ordre des pharmaciens.

Le médecin spécialiste qui reçoit un patient porteur d'une lettre de son médecin traitant personnellement adressée à un autre spécialiste peut il en prendre connaissance à l'insu de ce médecin traitant ?

Ne s'agit il pas là dès lors d'une violation du secret de la correspondance ?

Le Conseil national estime n'être pas compétent au sujet de l'interprétation du secret de la correspondance. Ce droit est garanti par la constitution.

Le Conseil est d'avis qu'en principe un médecin ne peut pas accepter une lettre d'un confrère, qui ne lui est pas destinée.

Problèmes déontologiques concernant la biologie clinique.

Le Conseil national a pris connaissance du document rédigé par le Conseil de l'Ordre du Brabant francophone concernant le problème de la biologie clinique.

Parmi les nombreux problèmes que pose le fonctionnement des laboratoires de biologie clinique, un certain nombre sont d'ordre déontologique.

Après avoir étudié la question, le Conseil national estime qu'il convient de veiller à ce qu'il n'existe aucune collusion entre les médecins et les laboratoires de biologie clinique qui effectuent les analyses pour les patients.

Il est d'avis que, dans le cadre du respect normal de la liberté thérapeutique, il convient cependant de limiter les actes médicaux à ceux justifiés par des bases scientifiques médicales et de réprimer sévèrement tout abus.

Il estime enfin indispensable que les conseils provinciaux sévissent dès à présent contre tout abus.

Il continue l'examen en détail du document en question et il donnera ultérieurement une réponse plus détaillée.

Réponse du Conseil national:

L'article 25 du Code de déontologie s'applique à la médecine de soins dans l'entreprise.

Un conseil provincial demande si un médecin rayé d'office du registre de la population peut être omis du tableau de l'Ordre.

Le Conseil national estime que les conseils provinciaux étant chargés, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 6 février 1970, de dresser le tableau de l'Ordre et de le tenir à jour, ont le pouvoir d'omettre le nom d'un médecin du tableau lorsque son inscription ne se justifie plus.

Conformément à l'avis émis le 8 mars 1975, le conseil provincial devrait inviter les médecins intéressés à demander leur omission. Si ceux ci ne donnent pas suite à cette invitation il y aurait lieu d'engager devant le Conseil une procédure similaire à celle utilisée en matière disciplinaire, tendant à l'omission de ces médecins du tableau.

Existence et étendue du secret professionnel d'un médecin soignant des enfants mineurs d'âge sous tutelle d'un Comité de Protection de la Jeunesse.

Afin de ne pas entraver l'activité bénéfique des comités de protection de la jeunesse, il convient de laisser le médecin seul juge de décider s'il importe de faire communication d'éléments d'ordre médical dont la connaissance permettra auxdits comités de déterminer les modalités appropriées à l'éducation et au traitement des enfants.

Le médecin est d'autant plus autorisé à faire cette communication que les membres de ces comités sont, en vertu de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission ou qui se rapportent à celle ci et que l'article 458 du Code pénal leur est applicable.