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Secret professionnel01/01/1976 Code de document: a025023
L'article 458 du Code pénal et la production des documents ordonnée par le juge

SECRET PROFESSIONNEL

L'arrêt du 16 janvier 1976 examine d'abord le secret médical en général et, ensuite, le secret médical et l'assurance maladie-invalidité. Il convient de traiter successivement ces deux aspects de la question, mais auparavant il faut rechercher si les règles établies par l'article 458 du Code pénal en ce qui concerne le témoignage en justice sont applicables à la production des documents ordonnée par le juge.

  1. L'article 458 du Code pénal et la production des documents ordonnée par le juge

    En vertu de l'article 458 du Code pénal, les personnes tenues au secret professionnel, et en particulier les médecins, lorsqu'elles sont appelées à témoigner en justice, peuvent témoigner sans encourir les sanctions pénales prévues par cet article. Ces personnes peuvent cependant aussi refuser de parler, en invoquant le secret professionnel et, dans ce cas, le juge ne peut les forcer à parler, à moins qu'il ne décide, d'après les éléments de la cause, qu'il n'y a pas secret professionnel en l'espèce.

    Le médecin auquel est demandé la production d'un document en justice, en vertu de l'article 877 du Code judiciaire, peut il être considéré comme étant dans la même situation que celui qui est appelé à témoigner ?

    Il y des raisons de répondre par l'affirmative.

    Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 12 avril 1976, décide qu'un médecin invité par une lettre du juge d'instruction à fournir par écrit à celui ci un renseignement médical relatif à une personne qu'il avait soignée, ne commet pas, en satisfaisant à cette demande, I'infraction prévue pour l'article 458 du Code pénal.

    Cet arrêt assimile donc la remise d'un document au juge qui le réclame, à un témoignage en justice.

    Il faut remarquer, d'autre part, que l'article 458 du Code pénal ne vise pas seulement le témoignage devant le juge pénal, mais aussi devant le juge civil, par exemple au cours d'une enquête tenue par celui ci. Cela résulte notamment de l'article 929 du Code judiciaire qui prévoit expressément que le témoin peut invoquer le secret professionnel dans une enquête civile.

    Enfin, on peut déduire l'assimilation de la production de documents à un témoignage, du rapport du Commissaire royal à propos des articles 877 et suivants du Code judiciaire (p. 331). On y lit, en effet «Si un tiers peut être contraint à témoigner, sous peine d'une amende correctionnelle, pourquoi ne pourrait il pas, dans les mêmes circonstances, être obligé par le juge à produire tel document qu'il détient ? Les deux obligations se complètent et se justifient par les mêmes motifs. Leur exécution est soumise aux mêmes conditions».

    Il faut rappeler, encore une fois, que si le médecin peut témoigner en justice sur ce qui est couvert par le secret médical, il n'est pas obligé de le faire et que le juge ne pourra ordonner légalement la production de documents par un médecin, si celui ci invoque à bon droit le secret professionnel.

  2. Le secret professionnel en général

    Force est de constater que l'arrêt contient des affirmations qui ne sont pas compatibles avec la jurisprudence de la Cour de Cassation et est, en plus, entaché de certaines erreurs et même de contradictions.

    Ainsi, après avoir affirmé justement que le secret professionnel est d'ordre public, ce qui implique qu'il n'est pas fondé uniquement sur la protection des intérêts du malade en cause, I'arrêt affirme que le médecin, délié du secret par un malade dûment informé des conséquences possibles de la révélation du secret, ne peut refuser de parler.

    Or il est évident que si le secret médical est d'ordre public, le consentement du patient ne peut suffire à obliger le médecin à parler. L'ordre public ne dépend pas du consentement ou des décisions des particuliers.

    Pour affirmer cela, I'arrêt se fonde sur un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 10 décembre 1957 dont il dit qu'il a été «confirmé» par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1958. Or la Cour de Cassation ne «confirme» jamais une décision. Elle accueille ou rejette le pourvoi contre cette décision, ce qui est tout différent. En l'espèce, elle a rejeté le pourvoi, mais en se fondant sur des motifs de droit différents de ceux de la Cour d'appel. En particulier, le motif de l'arrêt de Bruxelles, cité au bas de la page 5 de l'arrêt du 16 janvier 1976 et qui était critiqué par le pourvoi, n'a pas été repris par la Cour de Cassation qui a dit qu'il s'agissait d'un «motif surabondant», ce qu'elle fait lorsqu'elle ne veut pas s'approprier certains motifs de la décision attaquée.

    Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que lorsqu'il y a secret professionnel, le médecin peut toujours refuser de parler et qu'il est donc inexact de dire que pour refuser de parler, le médecin «ne peut être guidé que par le souci de ne pas porter préjudice au patient» (p. 6 in fine). Au contraire, le médecin peut légitimement se laisser guider par le souci de l'intérêt général lié au secret professionnel.

    Bien qu'il traite à cet endroit du secret en général, I'arrêt affirme que le devoir du secret ne pèse pas sur le médecin conseil d'un organisme d'assurance et il cite différents auteurs à l'appui de cette opinion. Mais il néglige de préciser que ces textes ont trait à des organismes d'assurances privés et non aux organismes de l'assurance obligatoire.

    Il déduit ensuite de ce point de départ erroné que l'article 21 de l'arrêté royal du 20 juillet 1967 relatif au statut du médecin-conseil en matière d'assurance maladie invalidité obligatoire méconnaît les principes qui régissent le secret médical. Cette déduction est évidemment sans valeur puisque son point de départ est inexact.

    Les considérations de l'arrêt relatives au secret médical en général sont donc empreintes de confusion et même de contradiction. Elles ne sont pas conformes à la jurisprudence des arrêts de la Cour de Cassation qui sont pourtant cités. Elles ne peuvent en aucune manière être retenues.

Grève01/01/1975 Code de document: a025006
Question du Ministre de la Santé Publique concernant "la grève du zèle" préconisée par certains organismes de défense professionnelle

Demande d'avis du Ministère de la santé publique concernant la «grève du zèle» préconisée par la Fédération belge des Chambres syndicales de médecins.

Le ministre voulait:

  1. recevoir un avis circonstancié sur la question de savoir si I'action syndicale envisagée peut être considérée comme conforme aux règles de la déontologie médicale;
  2. savoir si toutes les directives qui figurent dans la rubrique «Grève du zèle» et les buts poursuivis sont compatibles avec la déontologie médicale;
  3. que le Conseil national prenne toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de l'objet de l'Ordre au cas où il estimerait que le principe et le but qui sont à la base de cette action ou de son exécution vont à l'encontre de la déontologie médicale.

Réponse du Conseil national:

La question de principe posée dans la lettre du 20 septembre 1976 trouve sa solution dans l'article 36 du Code dont le texte ne laisse aucun doute et qui est rédigé comme suit.

«Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique. Il s'interdira de prescrire des examens et des traitements inutilement onéreux ou d'exécuter des prestations superflues».

Dans une circulaire du 8 mars 1975,* publiée dans le Bulletin officiel n° 24 qui est distribué à tous les médecins, cet article a une fois de plus été commenté par le Conseil national et les conseils provinciaux ont été «invités à poursuivre activement les auteurs de ces comportements préjudiciables à l'honneur et la dignité du corps médical».

En outre, «le Conseil national donne tout son appui à leur intervention contre de pareils abus».

Le Conseil national fera parvenir une copie de cette correspondance aux conseils provinciaux. En vertu des principes précités, il appartient notamment aux conseils provinciaux d'apprécier les situations concrètes.

* Avis du 8 mars 1975:

Le Conseil national a été informé des abus commis par certains médecins en matière de prescription d'analyses de laboratoire.

Son attention a été attirée en particulier par des bilans de santé et des examens hormonaux faits en série sans nécessité et sans aucun examen clinique établissant une suspicion de pathologie.

Ces abus entraînent des dépenses considérables et injustifiées pour la collectivité au travers des remboursements des organismes assureurs.

Le Conseil national rappelle la compétence des conseils provinciaux en la matière en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.

Le Conseil national donne tout son appui à leur intervention contre de pareils abus.

Il invite les conseils provinciaux à poursuivre activement les auteurs de ces comportements préjudiciables à l'honneur et à la dignité du corps médical.

Il serait utile d'insister régulièrement dans les bulletins officiels des Ordres provinciaux sur le caractère répréhensible et antidéontologique de telles pratiques.

Toxicomanie03/01/0001
Annonces de recrutement de patients pour une étude clinique5
Un conseil provincial soumet au Conseil national la lettre du président du comité d'éthique médicale d'un hôpital concernant le recrutement de patients pour une étude clinique. Il est demandé si des précisions pourraient être apportées à l'avis du Conseil national du 17 septembre 1994 (Bulletin du Conseil national n°68, juin 1995, p. 30-31) qui permettraient aux investigateurs le développement éthiquement justifié du recrutement de patients à l'aide d'annonces.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national n'a pas d'objection à ce qu'un médecin investigateur procède par annonces au recrutement de participants à une étude scientifique médicale. L'annonce doit être conforme à l'éthique et à la déontologie ; elle ne peut être trompeuse.

Le défraiement éventuel du participant n'excédera pas les frais exposés et la perte de revenus. Il ne peut être lié au succès ou à l'échec de l'étude. Un avantage financier ne peut constituer une incitation à participer à des essais cliniques.

Le mode de recrutement et l'éventuelle convention à conclure avec le participant sur le plan financier doivent figurer dans le protocole de l'étude biomédicale soumis au comité d'éthique compétent. Pour son évaluation, ce comité est censé s'appuyer sur des normes internationalement acceptées, en particulier sur la Déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale*.

* modification du Conseil national du 20 janvier 2018

Collusion03/01/0001
Organisation de consultations par un spécialiste dans le cabinet d'un médecin généraliste

Un conseil provincial demande un avis sur l'organisation de consultations par un spécialiste dans le cabinet d'un médecin généraliste.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 octobre 2017, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre demande d'avis relative à l'organisation de consultations par un spécialiste dans le cabinet d'un médecin généraliste.

1. Le Conseil national constate qu'au cours des dernières décennies, la pratique et les structures au sein de la première et de la deuxième ligne ont fortement évolué.

Alors que les pratiques « solos » étaient largement dominantes jadis, les conventions de collaboration entre médecins généralistes et spécialistes ainsi qu'entre médecins et autres professionnels de la santé, tant en première qu'en deuxième ligne, sont maintenant de mieux en mieux intégrées.

Les pratiques pluridisciplinaires en milieu hospitalier ou en dehors sont fréquentes et représentent une plus-value tant pour le médecin que pour le patient.

En outre, les interactions entre les médecins sont plus fortes et plus nombreuses entre la première et la deuxième ligne, ce qui contribue à une qualité plus élevée des soins.

L'organisation de consultations par un spécialiste ou un autre professionnel des soins de santé au sein de la même infrastructure, comme soumis dans votre question, peut donc représenter un plus pour la qualité des soins destinés au patient pour autant que la déontologie soit respectée.

2. Le Conseil national estime essentiel de souligner que pour chaque pratique, tant dans un même endroit que dans des lieux différents, il ne peut en aucune façon être porté atteinte aux intérêts du patient et il renvoie aux principes contenus dans l'article 159, § 5, du Code actuel de déontologie médicale : Il doit notamment ressortir des documents soumis au conseil provincial :

• qu'il n'est en aucune manière porté atteinte aux intérêts des patients. Des garanties doivent être données en matière de libre choix du médecin, d'indépendance du médecin, de protection du secret professionnel, d'assurance en responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et de leur personnel. [...]

• que toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue ; [...]

Les conseils provinciaux ont la tâche de veiller à une pratique et collaboration déontologiquement correctes tant dans un même bâtiment que dans un bâtiment différent.

Cet avis remplace l'avis du 1er janvier 1976 (a025017).

Secret professionnel03/01/0001
Notes (annotations) personnelles dans le dossier patient

Le 27 avril 2019, le Conseil national a rendu un avis concernant les notes (annotations) personnelles dans le dossier patient.

1°/ La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne définit pas les notes personnelles.

Ses travaux préparatoires énoncent qu'il s'agit des notes quele médecin a dissimulées à des tiers, voire aux autres membres de l'équipe de soins, qui ne sont jamais accessibles et qui sont réservées à l'usage personnel du prestataire de soins(1).

Le patient ne peut pas les consulter ou en recevoir copie, bien que ces notes fassent partie du dossier patient(2), même s'il est lui-même un praticien professionnel(3). Par contre, s'il exerce son droit de consultation ou de copie de son dossier patient par l'intermédiaire d'une personne de confiance qui est elle-même un praticien professionnel, celle-ci a accès aux notes personnelles du médecin(4).

2°/ Le concept des notes personnelles ne peut pas être utilisé pour des données de santé dont l’accès est limité aux autres professionnels de santé du fait de la volonté du patient.

Tel peut être par exemple le cas de ses confidences sur des aspects qui touchent particulièrement à son intimité.

Les données confiées par le patient sont consultables par celui-ci et ne constituent donc pas une note personnelle.

3°/ Les notes personnelles ne sont pas non plus à confondre avec les données relatives à la santé du patient qui, à titre exceptionnel, ne lui sont pas communiquées en cas de risque manifeste de causer un préjudice grave à sa santé (exception thérapeutique)(5).

L'application de l'exception thérapeutique requiert en effet impérativement que le médecin ait consulté un autre praticien professionnel et en informe l'éventuelle personne de confiance du patient.

4°/ Plus de quinze ans après l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits du patient, des questions demeurent concernant les informations qui peuvent être qualifiées de notes personnelles au sens de la loi relative aux droits des patients.

Il ne revient pas au Conseil national de formuler une définition exhaustive mais d'émettre des recommandations de bonne conduite, tenant compte des évolutions intervenues depuis 2002 sur le plan législatif (6), dans la pratique médicale (approche pluridisciplinaire) et dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (logiciel de dossier médical électronique ne prévoyant pas toujours une fenêtre destinée aux annotations personnelles).

Le Conseil national considère que les données relatives à la santé physique ou psychique du patient et les données sur lesquelles le médecin fonde les soins qu'il dispense au patient (examen de l'état de santé, élaboration et suivi du diagnostic et du traitement, action de prévention) ne peuvent pas être qualifiées de notes personnelles. Sauf dans le cas de l'exception thérapeutique, il ne se conçoit pas que de telles données ne soient pas accessibles au patient.

N'est pas non plus une note personnelle une information utile à la continuité des soins ou à la prise en charge du patient par un autre professionnel des soins de santé ; il en va de même d'une information relative à la santé du patient reçue d'un autre professionnel des soins de santé.

La rédaction du dossier médical, dont font partie les notes personnelles, doit être empreinte de correction et respecter la dignité du patient. Dès lors, le Conseil national préconise que le médecin s'abstienne de considérations subjectives relatives à la personne du patient étrangères à l'anamnèse ou à la thérapeutique.

Enfin, il partage le constat de la Commission fédérale « Droits du patient » que compte tenu de l'évolution d'une pratique monodisciplinaire vers une collaboration multidisciplinaire, la question se pose de savoir si la notion de notes personnelles, telle qu'elle est décrite dans l'exposé des motifs, est encore suffisamment actuelle(7).



(1) Doc Parl., La Chambre, 50-1642/001, page 33

(2) Avis du 21 novembre 2017 de la Commission fédérale « Droits du patient », Le dossier patient, p. 6

(3) Avis du 11 février 2011 de la Commission fédérale « Droits du patient », Accès d'un prestataire de soins à son propre dossier de patient, p. 3

(4) Article 9, § 2 et § 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

(5) Article 7, § 4, et art. 9, § 2, alinéa 5 et § 3,

(6) Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé

(7) Avis du 21 novembre 2017 de la Commission fédérale « Droits du patient », Le dossier patient, p. 6