Le 11 mai 1977 un Conseil provincial demandait au Conseil national l'insertion dans le Code de déontologie d'un article 29 bis prévoyant que "dans les régions unilingues du pays chaque médecin doit connaître à fond la langue y utilisée. Dans les régions reconnues bilingues par le législateur, il est nécessaire de connaître les deux langues nationales".

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national estime qu'une telle insertion est impossible car en vertu de l'article 15, paragraphe 2, 1° de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, le Code de déontologie médicale ne peut être complété que sur base des décisions disciplinaires qui ont été prises par les conseils provinciaux et par les conseils d'appel.

Si la lettre du Conseil provincial peut être considérée comme une simple demande d'avis, le Conseil national émet l'avis suivant :

Le texte proposé est en contradiction avec l'article 27 du Code qui émet le principe du libre choix du médecin par le patient.

Il est indiqué que le médecin parle la langue de ses patients en vue d'une relation saine entre celui-ci et ses patients.

Dans le cas où le médecin constate des troubles de communication lors de ses contacts avec ses patients, il devra faire le nécessaire pour remédier à cette situation, en faisant appel, par exemple, à un interprète ou en renvoyant le patient chez un confrère parlant la langue de celui-ci.

Cependant dans les cas où le libre choix n'est pas possible, comme pour les services de garde ou le service 900 le médecin participant à ces services doit connaître la langue parlée dans la région.

Il appartient aux conseils provinciaux de décider dans chaque cas particulier si le fait de ne pas parler la langue du patient constitue pour le médecin un manquement au Code de déontologie médicale.

Cumul de la biologie clinique et de la gynécologie.

Le Conseil national est d'avis que déontologiquement le médecin peut faire tous les examens pour lesquels il est compétent dans le respect de l'article 35 du Code.

Carte de crédit internationale de maladie.

Demande d'avis du Ministère de la santé publique concernant la recommandation 792 (1976) de l'Assemblée du Conseil de l'Europe relative à l'introduction d'une «carte de crédit» internationale de maladie.

Réponse du Conseil national:

La carte de crédit internationale de maladie ne doit pas contenir, même à titre facultatif, des informations sur les caractéristiques physiques du titulaire.

En raison de l'usage qui sera fait de cette carte, notamment pour le paiement des frais médicaux, la mention des renseignements médicaux soulève des objections au point de vue du secret médical. D'autre part, cette mention présente des dangers, si les renseignements ne sont pas actualisés.

Le Conseil national propose que la carte porte, en plus des indications sur la personne à prévenir au cas où le titulaire serait victime d'un accident, I'indication du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone du médecin traitant du titulaire.

De plus, la carte devrait contenir un avis attirant l'attention du titulaire sur l'utilité de demander, le cas échéant, à son médecin traitant, un document séparé donnant les renseignements indispensables pour le traitement de certaines maladies du titulaire, document daté et actualisé.

Vaccination antirubéolique.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national au sujet de l'arrêté royal du 2 mai 1977 concernant la vaccination anti‑rubéolique pratiquée dans les centres de santé.

Le Conseil national ne voit pas d'objection à cet arrêté et approuve les mesures prises en vue de promouvoir la vaccination contre la rubéole.

Généraliste ‑ Médecin conseil.

Puis‑je cumuler mon activité de médecin traitant avec celle de médecin conseil de mutuelle ?

Le Conseil estime qu'en cumulant ces deux fonctions il est difficile de respecter les articles 35,113, 114 et 121 du Code de déontologie médicale.

I. COMPETENCE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'EGARD DES MEDECINS, OMIS A LEUR DEMANDE DU TABLEAU DE L'ORDRE, POUR STATUER SUR DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES AVANT CETTE OMISSION.

Il est généralement admis que les juridictions disciplinaires demeurent compétentes pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'auteur des faits du tableau de l'Ordre dont il relevait.

Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I ‑ 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats.

L'article 461 de ce Code dispose, en effet:

«Le conseil de l'Ordre est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'inculpé du tableau de l'Ordre ou de la liste des stagiaires, si l'instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette décision».

Les conseils provinciaux de l'Ordre des médecins peuvent s'inspirer de cette règle. Il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité d'intenter ou de continuer la procédure disciplinaire après I'omission.

Pour des faits de peu de gravité cela peut être sans utilité. S'il s'agit au contraire de faits graves pouvant entraîner par exemple la radiation, il sera généralement préférable de continuer la procédure.

En 1886, le conseil de l'Ordre des avocats de Bruxelles a prononcé la radiation d'un avocat qui avait antérieurement été omis du tableau. (Pandectes belges, vol. 127 quinter, v. Usages corporatifs des avocats, n° 938).

Une décision de radiation prise dans de telles conditions à l'égard d'un médecin serait importante, puisque ce médecin ne pourrait ultérieurement demander sa réinscription à l'Ordre, la réhabilitation n'étant pas prévue.

Même si les faits ne paraissent pas justifier la radiation, mais seulement une suspension, la continuation de la procédure disciplinaire peut être importante pour deux raisons.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui‑même à l'examen des faits anciens.

D'autre part, si le médecin demande son inscription dans un autre Etat membre de la C.E.E., I'autorité compétente de cet Etat sera mieux éclairée par la décision prononçant une sanction disciplinaire en Belgique que par la communication de simples renseignements sur les faits reprochés au médecin.

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Il. DECISION A PRENDRE PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQU'UN MEDECIN, QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, DEMANDE SON OMISSION DU TABLEAU.

On considère en général que l'omission doit être prononcée.

D'une part, parce qu'aucun texte ne permet de la refuser ou de la retarder.

D'autre part, parce qu'il n'est ni de l'intérêt de l'Ordre, ni de l'intérêt général, de maintenir au tableau de l'Ordre un médecin qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et qui pourrait encore commettre des fautes disciplinaires s'il demeurait inscrit à l'Ordre.

Mais, dans ce cas, il est indiqué, comme le font les conseils de l'Ordre des avocats, que le conseil provincial précise, en prenant la décision d'omission, qu'il se réserve de statuer ultérieurement sur les poursuites disciplinaires dont il est saisi. Cette réserve doit être portée à la connaissance du médecin en même temps que la décision d'omission.

Certains conseils de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils n'estiment pas devoir continuer la procédure disciplinaire à charge d'un avocat qui a demandé son omission, se réservent expressément, dans la décision d'omission, d'examiner à nouveau les faits dont ils sont saisis, dans le cas où l'avocat demanderait sa réinscription. Cette réserve paraît moins importante que la première. Il appartient cependant aux conseils provinciaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, si elle semble utile.

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Electrocardiographie.

Réponse à faire aux médecins généralistes ayant acquis une connaissance en électrocardiographie:

L'effort que vous avez fait pour acquérir une connaissance en électrocardiographie vous permet de pratiquer la médecine générale avec des connaissances plus étendues mais cela ne veut pas dire que vous en avez pour autant acquis le titre de spécialiste en électrocardiographie.

La position du Conseil n'a pas varié depuis des années: le médecin est autorisé à inscrire sur sa plaque, ses en‑têtes de lettre et autres documents, la ou les spécialités reconnues et pratiquées.

Le Conseil estime donc que cette qualification ne peut figurer ni sur la plaque, ni sur le papier à lettres.

CONTROLE MEDICAL ET SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF DE L'ETAT

«Le médecin conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. Article 126, § 4 du Code de déontologie.»

La mise au repos d'un malade fait partie du traitement et sa remise au travail, avant la date prévue par le médecin traitant, est donc une modification du traitement.

En conséquence, le médecin conseil ou contrôleur doit se mettre en rapport avec le médecin traitant avant de remettre un patient au travail.

Ce contact préalable n'est prévu, explicitement, dans aucun organisme de contrôle, que ce soit une organisation privée, une mutuelle ou un service de l'Etat.

D'où nombreuses occasions de conflits entre médecins traitants et médecins contrôleurs.

Le Conseil national a dû, à plusieurs reprises, se pencher sur ce problème.

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Le Conseil national a notamment été sollicité de donner son avis concernant le texte figurant sur un document du service de santé administratif de l'Etat, destiné au fonctionnaire de l'Etat remis au travail lors d'un contrôle médical. «Si vous ne pouvez accepter l'ordre de reprendre le travail, vous devez en informer immédiatement votre médecin traitant et lui demander de se mettre en rapport avec le médecin contrôleur endéans les 48 heures».

Ce texte inverse la procédure prévue à l'article 126, § 4 du Code de déontologie.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:

Le Conseil marque également son accord sur le texte de la lettre que le médecin contrôleur doit adresser au médecin traitant dont il remet un patient au travail.

Dans cette lettre le médecin contrôleur communique au médecin traitant les éléments sur lesquels il se fonde pour remettre l'intéressé au travail et lui demande de se mettre en rapport avec lui s'il a une information complémentaire de nature à lui faire revoir sa position, dans les 48 heures.

La remise de cette lettre, immédiatement après l'examen du malade, au médecin traitant, par le malade lui‑même, avant la reprise effective du travail, est donc considérée ici, comme une prise de contact préalable avec le médecin traitant.

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Relation médecin‑patient et patient de nationalité étrangère.

La Croix‑Rouge de Belgique se pose la question de savoir s'il existe un problème de relation entre le médecin et son patient de nationalité étrangère, tant dans les cabinets de consultation qu'en médecine hospitalière. Des difficultés d'ordre linguistique, sociologique ou autres se manifestent‑elles entre eux ?

Le Conseil national est d'avis que les relations entre le médecin et son patient de nationalité étrangère peuvent en effet créer des problèmes et que la Croix‑Rouge de Belgique pourrait peut‑être contribuer à la solution de ces problèmes en organisant dans les hôpitaux ou les cliniques des centres d'accueil où les patients de nationalité étrangère pourraient avoir recours à des interprètes ou disposer de questionnaires‑types rédigés en plusieurs langues.

Auditeur du travail et secret médical.

Un auditeur du travail peut‑il exiger du médecin communication intégrale d'un certificat d'incapacité de travail portant la nature de la maladie de l'intéressé ?

Le Conseil national est d'avis que le médecin conseil de mutuelle n'a pas à faire connaître la nature de la maladie de l'intéressé.

Si l'auditorat ou le tribunal du travail estiment avoir besoin de renseignements au sujet de cette maladie pour solutionner la cause dont ils sont saisis, il leur est loisible de désigner un expert.

Si un expert judiciaire est désigné, le médecin conseil de mutuelle pourra, conformément à l'article 62b du Code de déontologie, communiquer les renseignements médicaux nécessaires, si cette communication est limitée aux données objectives en relation directe avec le but précis de l'expertise et si l'intéressé a donné son accord.