Le Conseil national estime:

1. qu'en ce qui concerne la première question soulevée, à savoir la discrimination entre les années d'étude d'un médecin biologiste et celles d'un pharmacien biologiste, il est incompétent parce qu'il s'agit d'une question de défense professionnelle;
2. que s'il est exact que ces personnes posent des diagnostics, la Commission médicale provinciale compétente peut intervenir;
3. que n'étant pas compétent en matière d'inscription à l'Ordre des pharmaciens, il serait néanmoins utile de prendre contact avec l'Ordre des pharmaciens.

Le médecin spécialiste qui reçoit un patient porteur d'une lettre de son médecin traitant personnellement adressée à un autre spécialiste peut il en prendre connaissance à l'insu de ce médecin traitant ?

Ne s'agit il pas là dès lors d'une violation du secret de la correspondance ?

Le Conseil national estime n'être pas compétent au sujet de l'interprétation du secret de la correspondance. Ce droit est garanti par la constitution.

Le Conseil est d'avis qu'en principe un médecin ne peut pas accepter une lettre d'un confrère, qui ne lui est pas destinée.

Problèmes déontologiques concernant la biologie clinique.

Le Conseil national a pris connaissance du document rédigé par le Conseil de l'Ordre du Brabant francophone concernant le problème de la biologie clinique.

Parmi les nombreux problèmes que pose le fonctionnement des laboratoires de biologie clinique, un certain nombre sont d'ordre déontologique.

Après avoir étudié la question, le Conseil national estime qu'il convient de veiller à ce qu'il n'existe aucune collusion entre les médecins et les laboratoires de biologie clinique qui effectuent les analyses pour les patients.

Il est d'avis que, dans le cadre du respect normal de la liberté thérapeutique, il convient cependant de limiter les actes médicaux à ceux justifiés par des bases scientifiques médicales et de réprimer sévèrement tout abus.

Il estime enfin indispensable que les conseils provinciaux sévissent dès à présent contre tout abus.

Il continue l'examen en détail du document en question et il donnera ultérieurement une réponse plus détaillée.

Réponse du Conseil national:

L'article 25 du Code de déontologie s'applique à la médecine de soins dans l'entreprise.

Un conseil provincial demande si un médecin rayé d'office du registre de la population peut être omis du tableau de l'Ordre.

Le Conseil national estime que les conseils provinciaux étant chargés, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 6 février 1970, de dresser le tableau de l'Ordre et de le tenir à jour, ont le pouvoir d'omettre le nom d'un médecin du tableau lorsque son inscription ne se justifie plus.

Conformément à l'avis émis le 8 mars 1975, le conseil provincial devrait inviter les médecins intéressés à demander leur omission. Si ceux ci ne donnent pas suite à cette invitation il y aurait lieu d'engager devant le Conseil une procédure similaire à celle utilisée en matière disciplinaire, tendant à l'omission de ces médecins du tableau.

Existence et étendue du secret professionnel d'un médecin soignant des enfants mineurs d'âge sous tutelle d'un Comité de Protection de la Jeunesse.

Afin de ne pas entraver l'activité bénéfique des comités de protection de la jeunesse, il convient de laisser le médecin seul juge de décider s'il importe de faire communication d'éléments d'ordre médical dont la connaissance permettra auxdits comités de déterminer les modalités appropriées à l'éducation et au traitement des enfants.

Le médecin est d'autant plus autorisé à faire cette communication que les membres de ces comités sont, en vertu de l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mission ou qui se rapportent à celle ci et que l'article 458 du Code pénal leur est applicable.

1. A la première question, à savoir si les données demandées par le Procureur du Roi ne tombent pas sous le couvert du secret professionnel, le Conseil Provincial répond affirmativement.

   Le Conseil national estime néanmoins que toutes les données demandées par le Procureur du Roi ne tombent pas sous le couvert du secret professionnel.

   Le médecin est, en vertu de l'article 132 du Code de déontologie médicale autorisé à affirmer si la mort est naturelle ou violente.

2. A la deuxième question, à savoir s'il est exact qu'une affaire judiciaire fondée sur les données fournies par le médecin traitant, est nulle, le conseil provincial avait répondu qu'il était incompétent en la matière.

   Le Conseil national estime que l'article 458 du Code pénal et l'ensemble des principes juridiques qui s'en dégagent, apportent la réponse à cette question. Il est exact d'affirmer que toute donnée obtenue en violation du secret professionnel ne peut servir de fondement d'une décision judiciaire.

3. Le conseil provincial estime, en réponse à la 3ème question, qu'il peut intervenir auprès du Parquet pour éviter des difficultés.

   Le Conseil national n'y voit pas d'objection.

SECRET MEDICAL ET ARTICLE 877 DU CODE JUDICIAIRE

Dans une affaire opposant un assuré social à l'alliance nationale des mutualités chrétiennes, le tribunal rendit un jugement invitant la mutuelle à communiquer au médecin expert le dossier médical complet.

La commission du Conseil National chargée d'étudier cette affaire a examiné d'une part les problèmes de procédure et d'autre part les problèmes du secret médical.

Nous nous bornerons ici à donner sur les questions de procédure les notions indispensables à la compréhension de l'affaire. Nous reproduirons par contre l'étude concernant l'aspect «secret professionnel».

L'article 877 du Code judiciaire prévoit que lorsqu'il existe des présomptions de la détention par une partie ou un tiers d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document ou une copie certifiée conforme soit déposé au dossier de la procédure.

La procédure fixée par le Code judiciaire pour la production de documents est différente suivant que le document est détenu par une partie ou par un tiers.

Si c'est une partie, le juge, après avoir entendu la partie peut ordonner directement à la partie de produire le document.

Si c'est un tiers, la procédure se fait en deux phases (voir rapport du commissaire royal à la réforme judiciaire, Monsieur Van Reepinghen, Ed. du Moniteur, p. 331 et 332).

Avant d'ordonner la production du document par le tiers, le juge doit inviter préalablement celui ci (art. 878 du Code judiciaire) à s'en dessaisir volontairement.

Le tiers qui estime ne pouvoir accéder à cette demande peut faire valoir ses observations par écrit ou en chambre du Conseil (art. 878, alinéa 2).

Les parties sont autorisées à prendre connaissance de ces observations et à y répondre (art. 878, alinéa 3).

Si le juge rejette les raisons invoquées par le tiers, il peut ordonner la production du document (art. 879, rapport, p. 332).

Le jugement n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel (art. 880, alinéa 2). Le rapport (p. 332) souligne à cet égard qu'il s'agit d'un jugement de simple instruction et qu'il n'est par conséquent pas susceptible d'un recours immédiat.

Une double remarque s'impose à cet égard. D'une part, un jugement de simple instruction peut être aussi un jugement définitif sur incident, lorsque, avant d'ordonner la mesure d'instruction, le juge rejette une exception opposée en droit à cette mesure, en l'espèce l'exception du secret professionnel. D'autre part, lorsque l'on dit qu'un jugement n'est pas susceptible d'un recours immédiat on sous-entend que le jugement pourra faire l'objet d'un recours ultérieur, lorsque le jugement définitif sera rendu.

Mais sur ces deux points, le texte de l'article 880, alinéa 2, ne fait aucune distinction et énonce de façon absolue que le jugement n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel.

Le texte va donc au delà de ce qu'énonce le rapport.

Identification dans un service hospitalier, par un signe distinctif, des malades et des prélèvements effectués chez des malades atteints d'hépatite sérique. Ceci afin d'éviter le pourcentage élevé d'hépatites dans le personnel des services hospitaliers et de laboratoires.

Avis du Conseil intéressé soumis au Conseil national et approuvé par lui:

Le point fondamental est évidemment celui du respect du secret médical qui pourrait être, dans une certaine mesure, violé par l'apposition d'un signe distinctif sur la feuille de température du patient et sur les tubes transmis dans les laboratoires.

On retiendra cependant que le problème de l'hépatite virale est un problème important dans le cadre de la médecine hospitalière, puisque dans certains services jusque 35 % du personnel médical et technique est affecté par cette maladie au cours des deux ans pour certains, cinq ans pour d'autres, des premières années de prestation.

Le personnel médical et paramédical doit donc être protégé dans la mesure du possible. Ceci ne peut se faire qu'en faisant partager ce secret au personnel directement concerné tout en s'efforçant de réduire ce partage au minimum.

C'est pourquoi devant la gravité de la situation, le Conseil estime que l'apposition d'un signe distinctif sur la feuille de température des patients atteints d'hépatite virale comme sur les tubes de sang et d'urines prélevés chez eux et destinés à être analysés dans divers laboratoires, constitue une mesure souhaitable pour autant que ce signe distinctif soit discret et ne puisse être reconnu que par le personnel médical et paramédical s'occupant de ces patients.

Il y a lieu de profiter de la circonstance pour rappeler que le personnel paramédical est tenu au secret professionnel au même titre que les médecins eux-mêmes.

Le Ministre de la Santé Publique demande à un conseil provincial communication d'un dossier disciplinaire.

Le Conseil national est d'avis que le conseil provincial ne peut communiquer un dossier disciplinaire. Pareille communication violerait le secret professionnel auquel est tenu le Conseil.